COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

L'an deux mille vingt-deux, 29 juin 2023, à 18 heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM. BRUMENT, BROUSSE, CRETON, POYER

MMES, BELLENCHOMBRE, CHAPELAIN GUILLOU, PILON, QUESSANDIER

Secrétaire de séance : M. BROUSSE

M. le Maire propose d'ajouter à l'ordre du jour une délibération sur l'attribution de compensatiovolontaire de la commune à la communauté de communes Dieppe Maritime.

Le conseil municipal approuve avec 8 voix pour et 1 abstention le compte-rendu de la réunion du 05 avril 2023

· TARIFS CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de voter les nouveaux tarifs pour la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les tarifs de la cantine scolaire applicables à compter du 1er septembre 2023 comme suit :

REPAS ENFANT 3,05 €

REPAS ADULTE 5,00 €

· TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de voter les nouveaux tarifs pour la garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les tarifs de la garderie périscolaire applicables à compter du 1er septembre 2023 comme suit :

FORFAIT JOURNALIER 1,50 €

RETARD NON JUSTIFIÉ 5,00 €

III) CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : entretien des espaces verts (débroussaillage, tonte , élagage, nettoyage…), de la voirie communale, du mobilier urbain, des bâtiments (petits travaux de maçonnerie, peinture, plomberie, serrurerie, électricité…), de l'outillage, du véhicule, travaux de petite construction, conseil technique, évaluation des besoins et achat de matériaux, gestion des situations d'urgence (aide aux habitants en difficulté, gestion des animaux errants…), participation au bon déroulement des manifestations (mise en place du matériel…), distribution des plis officiels.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er juillet 2023, un emploi permanent d'agent technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet et dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l'avancement de grade.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 8 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- De créer un emploi permanent sur le grade d'adjoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'entretien des espaces verts (débroussaillage, tonte , élagage, nettoyage…), de la voirie communale, du mobilier urbain, des bâtiments (petits travaux de maçonnerie, peinture, plomberie, serrurerie, électricité…), de l'outillage, du véhicule, travaux de petite construction, de conseil technique, d'évaluation des besoins et achat de matériaux, de gestion des situations d'urgence (aide aux habitants en difficulté, gestion des animaux errants…), de participation au bon déroulement des manifestations (mise en place du matériel…), de distribution des plis officiels à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 1er juillet 2023.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6411 du budget primitif 2023.

IV) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MADAME MONNIER LYNN

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler le contrat de Madame MONNIER Lynn en tant qu'agent polyvalent à raison de 16 H 50 par semaine pour une durée déterminée d'un an soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de renouveler le contrat de Madame MONNIER Lynn avec les conditions citées ci-dessus.

V) AIDES EXCEPTONNELLES SEJOURS LINGUISTIQUES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il a été saisi de deux demandes d'aides financières pour le séjour linguistique de deux élèves du collège Claude Delvincourt (Le coût supporté par la famille est de 270,20 €) et d'une demande d'aide financière pour le séjour linguistique d'une élève du Lycée Jehan Ango (Le coût supporté par la famille est de 293 €).

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en date du 30 juin 2020 la délibération n°20.33 a été votée fixant le principe d'aide exceptionnelle demandée par des familles pour des séjours linguistiques ou culturels organisés par les établissements scolaires du second degré à 25% du montant de la participation demandée aux familles et plafonnée à 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité, de fixer à 67,55 € l'aide versée aux deux familles pour le séjour linguistique de leur enfant en Angleterre à Brighton du 22 au 25 mai 2023 et 73€25 l'aide versée à la famille pour le séjour linguistique de son enfant en Allemagne à Weimar du 10 au 14 avril 2023

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VI) NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de MARTIGNY son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la Commune de MARTIGNY à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- L'avis conforme du comptable

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.

- Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERÉ, à l'unanimité :

1 - autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de MARTIGNY,

2 - autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VIII) DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire informe de la demande d'ABSCIA, co-traitant du maître d'œuvre pour la réhabilitation du Mille Club, du paiement de ses honoraires (3 920 €), pour les missions déjà accomplies (analyse des offres des entreprises et rédaction du rapport), conformément au plan de financement arrêté lors de l'attribution du marché.

Plusieurs conseillers souhaitent bénéficier de plus amples informations sur l'avancement du dossier concernant la demande d'ABSCIA au regard des retards pris pour le démarrage des travaux.

Il est demandé à M. Le Maire d'organiser dans les meilleurs délais une réunion de travail avec le Maitre d'œuvre en charge de la réhabilitation du Mille Club.

Concernant la contribution de la commune au financement du SIEABVV (Syndicat Intercommunal d'Etude et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne) pour un montant de 1634,10 € une somme de 1 100,00€ a été inscrite au budget 2022 et versée. Le complément nécessite une décision modificative pour pouvoir verser le complément de 534,10 €. Les conseillers demandent à être mieux informés les dépenses couvertes actuellement par le SIEABVV. Il est répondu que le SIEABVV a contracté en particulier des prêts dont les échéances annuelles sont à honorer jusqu'en 2026. Les conseillers constatent que la Base de la Varenne est à l'abandon et pensent que le versement de ce complément de subvention ne permettra pas de lui donner un avenir.

Au terme des échanges, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de ne pas voter ces deux décisions modificatives par 1 voix contre, 6 abstentions et 2 pour.

IX) REHABILITATION DU MILLE CLUB – CHOIX DES ENTREPRISES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les offres reçues par les entreprises ont été examinées par le maître d'œuvre ARTECH ARCHITECTURE et son co-traitant ABSCIA.

Suite à l'analyse des offres, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir 7 entreprises sur 10 pour les lots 1, 2, 5, 7, 8, 9 et 10 dans le tableau ci-dessous :

LOT

TRAVAUX

ENTREPRISE

COÛT HT

1

Désamiantage-démolition

DEMOLAF

51 349,88 €

2

Gros œuvre-terrassement

LESUEUR BATIMENT

97 839,14 €

5

Menuiseries extérieures aluminium-métallerie

BURAY ET FILS

56 253,60 €

7

Revêtement de sols-faïence

SOLS DELOBETTE

9660,81 €

8

Revêtement muraux-peinture

MARCHAND

10 089,52 €

9

Electricité courants forts et faibles

SFEE

25 913,00 €

10

Plomberie-chauffage-climatisation-ventilation

HARLIN ENERGIE

63 053,11 €

Coût TOTAL HT des 7 lots ci-dessus : 314 159, 06 €

Les lots 3, 4 et 6 sont en cours d'analyse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

par 6 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS :

- approuve l'analyse des offres

- décide de retenir les 7 entreprises dans le tableau ci-dessus dont le coût total HT correspond à 314 159, 06 €

- et autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

X) FONDS D'AIDE AUX JEUNES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de participer au financement du Fonds d'Aide aux Jeunes habitants de la Seine-Maritime les plus en difficulté pour l'année 2023 à hauteur de 0,23 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de verser au Département de Seine-Maritime une participation de 0,23 € par habitant (*425 habitants) soit un montant de 97, 75 €.

XI) DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGIQUES DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l'article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1 - L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2 – Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3 – L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4 – L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5 – Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6 – L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7 – Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.

- 160 € par dossier si l'élu a sollicité l'avis de deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l'établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

- Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération,

- Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil municipal, dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

XII) DEMANDE D'ADHESION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC

VU :

- Le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l'adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,

- La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion,

- Le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

- que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d'emprunt au SDE76,

- que l'adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndicat du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l'adhésion de la ville de Bolbec,

- qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l'adhérent est réputée DÉFAVORABLE,

- que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire,

- que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l'Énergie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.

PROPOSITION :

Le projet d'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au Conseil Municipal.

Il est proposé :

- de refuser l'adhésion de la commune de Bolbec au SDE76,

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- REFUSE l'adhésion de la commune de Bolbec.

XIII) ATTRIBUTION DE COMPENSATION VOLONTAIRE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DIEPPE MARITIME

Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise, lors de sa séance du 11 avril dernier, s'est prononcé sur le montant provisoire des attributions de compensation 2023.

Dans le cadre de l'élaboration d'un pacte financier et fiscal, il est prévu une révision libre des attributions de compensation. En effet, l'article 1609 nonies C du code général des impôts permet de modifier librement le montant des attributions de compensation, indépendamment de tout transfert de charges.

Il est donc nécessaire de prendre une délibération à la majorité simple sur le montant de l'attribution de compensation révisé.

L'effort demandé à la commune de MARTIGNY s'élève à - 7000 €.

Le montant provisoire de l'attribution de compensation pour MARTIGNY pour 2023 serait de - 32 980,00 €, celui-ci comprend la déduction de l'estimation du FPIC.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,

VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise du 11 avril 2023 relative aux attributions de compensation provisoires aux communes pour 2023,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Accepte l'effort demandé à la collectivité dans le cadre d'une révision libre à hauteur de

- 7000 €.

Approuve le montant de l'attribution de compensation provisoire 2023 de - 32 980,00 €.

XIII) POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS

M. Brument tient à remercier les étudiants du BTS GPN de la Maison Familiale de Coqueréaumont qui ont conclu l'étude qu'ils ont mené sur la Parcelle des Orcades avec persévérance. M. Brument souligne la qualité du rapport transmis à la mairie début juin et informe qu'il est à la disposition des élus mais aussi des habitants intéressés (via la bibliothèque).

Ce rapport proposant divers aménagements pour valoriser la parcelle dans le cadre d'actions de protection de la nature mais aussi d'espace de repos pour les habitants sera étudié et le Conseil Municipal sera sollicité pour délibérer sur les aménagements à retenir.

Dans un premier temps, la parcelle sera mise en éco pâturage.

Base de la Varenne

Le recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen pour annuler la vente à un repreneur public a été rejetée pour vice de forme.

Lors de sa dernière réunion, le Syndicat Intercommunal d'Etude et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne (SIEABVV) a pris la décision de désaffecter et déclasser la Base de la Varenne rendant son achat par un repreneur public possible.

Bibliothèque

Cette année encore la Bibliothèque participe au jury Départemental « Terre de paroles ». 6 livres de jeunes auteurs sont en compétition. 7 adhérents de la bibliothèque font partie du jury.

Suite au rendez-vous avec la BPE (bibliothèque pour les écoles) une commande de livres jeunesse a été passée et sont mis à la disposition du public. D'autre part l'école a participé au vote du prix Renard'eau

Ludivine assure régulièrement des séances de lecture dans les écoles du SIVOS. Elle a suivi d'autre part une formation sur la réparation des livres en juin 2023

Des achats de livres ont été faits en avril dernier

Il faut aussi noter le retour à la médiathèque des jeux de sociétés qui étaient prêtés pour un an

XIV) ACTUALITE DES COMMISSIONS

Commission animation

En l'absence d'un nombre insuffisant d'inscrits (22), Mme Quessandier informe que l'Amicale de Martigny a été amenée à annuler le repas festif prévu le 01 juillet 2023. La commission se réunira prochainement pour envisager d'autres animations durant l'été.

Commission Cadre de Vie

Mme Chapelier informe que le jury composé d'elle-même, de Mme Bellenchombre et de M. Creton se réunit pour classer les maisons des habitants qui se sont inscrits. Comme l'année dernière une cérémonie de remise des prix sera organisée à l'automne avec la présentation d'un diaporama sur les jardins primés.

La commune s'étant inscrite au concours Départemental des maisons fleuries, le jury parcourra la commune le mardi 04 juillet.

Conseil des jeunes

Accompagnés par Mme Bellenchombre 6 jeunes de la commune se sont mobilisés pour organiser des animations dans les prochains mois. Samedi 1er juillet ils proposent une chasse aux trésors sur la commune.30 habitants se sont inscrits.

D'autres projets sont envisagés comme un nouveau ramassage des déchets le long des voies communales.

Commission Affaires scolaires

Des travaux d'entretien sont à programmer avant la rentrée scolaire pour offrir aux enfants un cadre agréable et sécurisé. Les trous dans la cour ont d'ores et déjà été rebouchés. Des devis vont être demandés pour la réfection des serrures, des stores…

Comme chaque année un grand nettoyage des locaux sera entrepris dans les jours qui précèdent la rentrée scolaire. Il sera effectué par les deux agents de la commune sur deux jours de six heures en complément de l'intervention de l'ATSEM pour le matériel scolaire. Une entreprise sera sollicitée pour le nettoyage des vitres.

Commission travaux

La commission travaux se réunira fin juillet pour faire le point sur les différents dossiers en cours (Mille Club, sécurisation de la RD 154…)

Une entrepris a été missionnée pour la réfection du grillage entourant le terrain de football rue Charles Lefebvre

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h 50

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM BRUMENT, BROUSSE, CRETON, MMES QUESSANDIER, CHAPELAIN, BELLENCHOMBRE (à partir de 19h20), GUILLOU, PILON

EXCUSES :

MME QUESSANDIER [pb1] et M POYER

Secrétaire de séance : Elise Pilon

· COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du 15 décembre 2022

· COMPTE DE GESTION 2022

Etablis par Monsieur le comptable communal, le compte de gestion de la commune est identique en tous points, au centime près, aux comptes administratifs.

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité le compte de gestion 2022 de la commune.

· COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Compte administratif de la commune

Section de fonctionnement

Dépenses : de l'exercice : 368 320,60 €

Recettes : de l'exercice : 1 094 800,42 €

Section d'investissement

Dépenses : de l'exercice : 373 291,97 €

Recettes : de l'exercice : 421 302,80 €

Les restes à réaliser s'élèvent à 70 850,00 € en dépenses.

Le Conseil municipal adopte, à l'unanimité des conseillers présents, le compte administratif 2022 de la commune, le Maire ayant quitté la salle des séances conformément à la loi.

· AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Sur le budget 2023 de la commune seront reportés les résultats suivants :

- en fonctionnement : 703 640,65 €

• en investissement : 48 010,83 €

Le Conseil municipal vote, à l'unanimité, l'affectation des résultats 2022.

· BUDGET PRIMITIF 2023

Budget primitif de la commune

Fonctionnement

Dépenses : 822 275,00 €

Recettes : 1 152 934,00 €

Investissement

Dépenses : 416 706,00 €

Recettes : 487 556,00 €

Le Conseil municipal vote, à l'unanimité, le budget primitif 2023 de la commune.

· TAUX IMPOSITION 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux d'imposition de 2022.

Pour l'année 2023 les taux de taxes foncières suivants :

TAXE FONCIERE (bâti) 66,63%

TAXE FONCIERE (non bâti) 72,57%

TAXE D'HABITATION (résidence secondaire) 17,39%

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les taux d'imposition 2023 cités ci-dessus.

· CONVENTION 2023 AVEC LA SPAD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Agglomération de la Région Dieppoise a décidé de ne pas renouveler la convention triennale avec la Société Protectrice des Animaux Dieppoise (SPAD).

La SPAD accueille les nombreux animaux errants, malades, blessés …

Afin de pouvoir ses missions [pb2] en 2023, la SPAD sollicite auprès de la commune de Martigny une subvention d'un euro par habitants.

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, d'attribuer cette subvention pour l'année 2023 d'un montant de 425,00 €.

[pb3]

· TAUX DE PROMOTION DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application de l'article L. 522-27 du code général de la fonction publique, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d'avancement relevant d'un cadre d'emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire propose de fixer, au regard des circonstances locales, les taux de promotion d'avancement pour les grades de la façon suivante :

• Catégorie B : tous les grades : 100 %
• Catégorie C : tous les grades : 100 %

Monsieur le Maireprécise que les taux retenu[pb4] , exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste[pb5] en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié[pb6] .

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer les taux de promotion de grade comme indiqué ci-dessus.

· ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il est nécessaire de demander au SDE 76 de programmer les travaux pour terminer le passage au leds sur l'éclairage public de la commune.

La dernière tranche s'élève à un montant prévisionnel de 37 920,00 € et concerne la rue Pierre Legris, la rue Charles Lefebvre, et la résidence des Orcades. Sur cette somme la commune participera à hauteur de 13 144,75 €

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter le projet et d'inscrire la dépense d'investissement au budget 2023 pour un montant de 13 144,75 €.

· AIDES FINANCIERES EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a été saisi de trois demandes d'aide financière pour des séjours culturels.

Il est rappelé que la délibération n°20.33 du 30 juin 2020 fixe la possibilité de verser une aide exceptionnelle pour les séjours linguistiques et culturels à hauteur de 25 % du montant de la participation demandée aux familles de la commune et plafonnée à 100 €.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de verser à Mme DUZA Amandine une aide de 62,50 € pour le séjour culturel de sa fille, organisé par le collège Jean Cocteau, à Lamoura dans le Jura du 15 au 20 janvier 2023.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de verser à Mme LEROY Sandra une aide de 62,50 € pour le séjour culturel de son fils, organisé par le collège Jean Cocteau, à Lamoura dans le Jura du 15 au 20 janvier 2023.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de verser à M et Mme PETAIN une aide de 72 € pour le séjour culturel de leur fils, organisé par le collège La Providence, à Verdun du 9 au 31 mars 2023.[pb7]

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a été saisi d'une demande d'aide financière par une habitante pour des frais d'obsèques.

Le montant restant à charge de la famille s'élève à 1 500 € après avoir sollicité les organismes de droit commun.

Cette demande a été étudiée par la commission solidarité et au vu de la situation, une aide exceptionnelle de 300 € a été proposée.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'accorder une aide exceptionnelle de 300 € qui sera versé directement à la société des Pompes Funèbres Générales

· HORAIRES DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle qu'il est indispensable d'effectuer des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie et protéger l'environnement.

Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de faire procédé[pb8] à l'extinction de l'éclairage public de 22h30 à 6h du matin

· DOSSIERS EN COURS[pb9]

- Mille Club

L'analyse des offres [pb10] est en cours pour la réalisation des travaux.

- Parcelle humide

Les étudiants de BTS « Gestion et Protection de la nature[pb11] » de la MFR de Coqueréaumont, suite à leur étude sur le projet d'aménagement de la parcelle communale située entre l'école, la résidence des orcades et la Varenne, ont fait une proposition d'aménagement en éco pâturage.[pb12]

- Fond de Villers

Le terrain est endommagé par des ornières. Il est nécessaire de réguler les problèmes de ruissellement.[pb13]

XII) QUESTIONS DIVERSES

Pas de question.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.

[pb1]Mme Quessandier apparaît dans les présents et excusés…

Pouvoir de Mme Quessandier à Mme Chapelain

[pb2]Afin de pouvoir mener à bien ses missions

[pb3]En 2022 nous avions aussi voté la signature d'une convention avec la SPAD… Est – elle pluriannuelle ?

[pb4]Taux retenus , exprimés

[pb5]restent

[pb6]ne les a pas modifiés

[pb7]Est-ce judicieux de nommer les personnes concernées… En 2022 nous ne l'avions pas fait

[pb8]procéder

• [pb9] Conseil des jeunes / EGT

Une collaboration avec l'EGT a été initiée par le Conseil des jeunes de la commune afin d'effectuer prochainement un sondage auprès des habitants.

D'autre part l'EGT viendra sur la commune le 10 juin prochain présenter ses activités aux habitants.

M. Le Maire remercie Mme Bellenchombre pour son écoute des préoccupations des jeunes de la commune qui se concrétise par des actions en lien direct avec le « bien vivre ensemble à Martigny » que l'équipe municipale souhaite promouvoir

[pb10]des offres pour le choix des entreprises

[pb11]Nature

[pb12]des Orcades et la Varenne ont fait une proposition d'aménagement en éco pâturage dans un premier temps avant la mise en place d'un projet définitif conciliant les attentes des habitants et le respect de l'environnement

[pb13]Le SMBVA (Syndicat Mixte…) est sollicité sur ce point

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le15 décembre, à 20 heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM. BRUMENT, BROUSSE, CRETON, POYER

MMES CHAPELAIN, BELLENCHOMBRE, GUILLOU, PILON, QUESSANDIER

Secrétaire de séance : Mme QUESSANDIER

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 03 octobre 2022.

Le Conseil Municipal prend acte de la démission de Mme Carole Mue suite à sa demande exprimée par courrier en date du 25 novembre 2022

M. Le Maire propose d'ajouter à l'ordre du jour une délibération pour le Choix du maître d'œuvre en vue de l'aménagement de la traversée d'agglomération - RD 154

· Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires CDG 76

Le Maire rappelle que la Commune de Martigny a, par la délibération du 25 novembre 2021, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Martigny les résultats la concernant.

Compte tenu des éléments exposés, le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :

Décide d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP ASSURANCES / SOFAXIS

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Agents affiliés à la CNRACL :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.99 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des agents contractuels de droit public :

Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire : 1.10 %

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du contrat d'assurances en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.15 % de la masse salariale assurée par la collectivité.

• D'autoriser la Commune de Martigny à adhérer au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2023.
• D'autoriser le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
• D'autoriser le Maire à résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.

II.) Adhésion aux missions optionnelles CDG 76

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Notamment, il lui revient d'organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l'emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d'assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l'exercice d'autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CDG 76 afin de compléter son action et d'offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.

L'autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d'assister les élus dans leur rôle d'employeur.

L'autorité territoriale propose aux membres de l'organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de :

ARTICLE 1 :

Adhérer à la convention cadre d'adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime

ARTICLE 2 :

Autoriser l'autorité territoriale à signer les actes subséquents.

(Convention d'adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

III.) Convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le mail de la Société Protectrice des Animaux Dieppoise (SPAD) du 2 septembre 2022 et la lettre du 23 septembre 2022 informant que la Communauté d'Agglomération de la Région Dieppoise (CARD) a décidé de ne pas renouveler la convention triennale avec la SPAD.

Cette décision engendre une situation financière déficitaire pour la SPAD car elle a continué à accueillir en 2022, les nombreux animaux errants, malades, blessés…des différentes communes qui composent la CARD.

Afin de pouvoir poursuivre ses missions de fourrière et de protection des animaux, la SPAD sollicite auprès de la commune de Martigny une subvention d'un euro par habitant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- d'attribuer une subvention à la SPAD d'un euro par habitant pour l'année 2022 soit 425 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la SPAD et la commune de Martigny.

IV.) Choix de la mission d'assistance à la consultation des entreprises – Mille Club

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du Mille Club et la décision du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021 (délibération 21.38) d'avoir retenu comme maître d'œuvre la SARL ARTECH ARCHITECTURE, architecte mandataire, dont ABSCIA est le co-traitant (économiste de la construction, BET Fluides et Thermique, coordination SSI) pour un montant de 46 420, 00 HT soit 55 704, 00 TTC.

Le maître d'œuvre n'ayant pas été missionné et n'étant pas compétent pour une mission d'assistance à la consultation des entreprises, Monsieur le Maire, propose, au Conseil Municipal, de retenir l'offre de la SARL CICLOP pour un montant de 1875,00 € HT soit 2250,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix POUR et 1 ABSTENTION :

APPROUVE l'offre proposée par la SARL CICLOP d'un montant de de 1875,00 € HT soit

2250,00 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces contractuelles avec la SARL CICLOP.

V.) Aide financière exceptionnelle pour séjour linguistique

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il a été saisi de quatre demandes d'aides financières pour le séjour linguistique de quatre élèves du collège Claude Delvincourt. Le coût supporté par chaque famille est de 298 €.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en date du 30 juin 2020 la délibération n°20.33 a été votée fixant le principe d'aide exceptionnelle demandée par des familles pour des séjours linguistiques ou culturels organisés par les établissements scolaires du second degré à 25% du montant de la participation demandée aux familles et plafonnée à 100 €.

Les trois élus ayant un intérêt dans cette affaire ne prennent pas part au vote de la délibération les concernant.

Après en avoir délibéré pour chaque demande, le Conseil municipal, décide, à 8 voix et une abstention, de fixer à 74€50 l'aide versée à chacune des familles pour le séjour linguistique de leur enfant en Allemagne du 21 au 24 novembre 2022.

VI.) Choix du maître d'œuvre en vue de l'aménagement de la traversée d'agglomération - RD 154

Monsieur le Maire rappelle le projet d'aménagement de la traversée d'agglomération de la RD154 et la décision de la commune de recruter un maître d'œuvre pour réaliser cette mission.

En vertu de l'article R2123-1 du code de la commande publique, la commune a lancé une consultation publiée sur l'ADM76.

L'analyse des offres a été effectuée avec l'appui de SMA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 7 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 ABSTENTION ;

APPROUVE le rapport d'analyse des offres et le choix de retenir Guénolé Le Moaligou, paysagiste concepteur et urbaniste (pour la conception d'ensemble des aménagements) avec Atelier RM (pour la conception technique, suivi de chantier) pour un montant total de

4900 € HT soit 5880 € TTC répartis ainsi :

EP (études préliminaires) + AVP (avant-projet provisoire),

Guénolé Le Moaligou 60% / Atelier RM 40%

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces contractuelles pour le marché avec le candidat retenu.

VII.)Point sur les dossiers en cours

- Aménagement de la RD 154

Les premières esquisses proposées par le Maître d'œuvre axées sur la mise en valeur paysagère de l'espace interrogent les élus au regard de l'objectif fixé (réduction de la vitesse des véhicules) et de l'estimation financière.

Les élus insistent sur leurs attentes quant à des solutions simples et efficaces.

Le Maître d'œuvre sera convoqué prochainement pour donner des explications sur son projet et entendre la préoccupation des élus. Au regard de ses réponses, les élus n'excluent pas de revoir leur choix pour la poursuite du projet.

- Signalisation routière

Madame Pilon, chargée du dossier, expose l'état du dossier et les principaux aménagements envisagés.

A la suite de ses échanges sur site avec une entreprise spécialisée il apparaît qu'un certain nombre de points ne sont pas conformes à la réglementation et doivent donc être revus.

Les objectifs retenus souhaitent apporter une amélioration dans la sécurité des habitants en particulier sur les voies communales.

Avec trois actions prioritaires :

• Se mettre en conformité avec la réglementation
• Passer l'ensemble des voies communales habitées en zone 30.
• Améliorer la sécurité sur les points sensibles

Madame Pilon informe aussi que la plupart des panneaux de signalisation ont plus de 30 ans.

Madame Pilon se charge de poursuivre la consultation des entreprises pour le choix de la meilleure offre.

- Projets de travaux

• Amélioration de l'éclairage à l'école maternelle

Le passage en LED de l'éclairage de l'école nécessite l'installation d'une nacelle au regard de la hauteur de plafond. Seule l'entreprise CEGELEC a pu présenter un devis au regard de cette exigence.

Montant 2743 € TTC. Les travaux seront réalisés prochainement.

La mise en place d'éclairage extérieur pour l'accueil périscolaire a donné lieu à un devis de plus de 1000 €.

Une autre solution avec un spot solaire est proposée par les élus avec l'intervention de l'agent technique avec un coût moindre. Cette solution est retenue et se mise en place rapidement.

• Travaux de couverture

L'entreprise Quibel a été retenue pour le nettoyage des cheneaux de l'école et la réparation d'une fuite sur le toit de la mairie.

• Ecole maternelle

Monsieur le Maire fait état de la nouvelle réglementation concernant l'installation des arbres de Noël au sein des écoles pour limiter les risques d'incendies.

Elle sera prise en compte dès 2023.

• Végétalisation du nouveau parking / cimetière

Les conditions climatiques amènent à reporter la plantation des arbres à début 2023.

• Décorations de Noël

Monsieur le Maire et l'ensemble du Conseil Municipal félicitent Madame Chapelain et Nicolas Paon pour la qualité du travail effectué qui est particulièrement apprécié.

• Base de la Varenne

Les élus sont informés de la décision du Comité Syndical d'Etude et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne de vendre la Base de la Varenne à la société K2.

Un recours avec référé suspensif a été déposé au Tribunal administratif par Monsieur Brousse au nom des délégués des communes de Dampierre Saint Nicolas, Martin Eglise et Martigny pour vices de forme.

VIII.) Actualités des commissions

Pas d'informations particulières des différentes commissions

IX.) Questions diverses

La cérémonie des vœux se déroulera à l'Ecole maternelle le vendredi 13 janvier à 18h30.

Une manifestation sera aussi organisée en janvier 2023 à une date à déterminer pour les agents communaux pour fêter la nouvelle année et leur exprimer la reconnaissance de la municipalité pour le travail effectué.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h 00

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 03 octobre, à 18 heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM. BRUMENT, BROUSSE, CRETON, POYER

MMES CHAPELAIN, BELLENCHOMBRE, GUILLOU, PILON

ABSENTES ET EXCUSEES : Mmes MUE (Pouvoir à M. CRETON) et QUESSANDIER (Pouvoir à Mme CHAPELAIN)

Secrétaire de séance : M. CRETON

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 28 juin 2022.

· Location de terre - M. DESCHAMPS Didier

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une parcelle de terre en herbe et ronces est louée depuis plusieurs années à Monsieur DESCHAMPS Didier. Il précise que Monsieur DESCHAMPS Didier devra obtenir un accord préalable, par le Maire, avant toute modification ou travaux effectués sur la parcelle. Monsieur le Maire propose de reconduire cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 10 voix POUR, de reconduire la location d'une parcelle en herbe et ronces d'une superficie de 2400 m² à Monsieur DESCHAMPS Didier domicilié à MARTIGNY 76880, 125 chemin des Plaines pour la somme de 20 €, location du 1 er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

II) Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires – CDG76

Le Conseil Municipal souhaite obtenir des informations complémentaires auprès du CDG76 et décide de reporter cette délibération à une prochaine réunion de conseil municipal.

III) Transfert de l'exercice de compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76)

Vu les statuts du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5, habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des IRVE,

Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d'augmentation du nombre de véhicules électriques,

L'existence d'un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,

L'étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l'ensemble des syndicats d'énergie à l'échelle régionale, préalable à l'élaboration du Schéma Directeur IRVE, faisant ressortir l'insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76,

Les différentes demandes des communes, d'installation de bornes de recharges,

La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d'un taux de 75 % de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,

La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLÉ 1 par la CULHSM du HAVRE, ne permettant plus au SDE76 d'y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) », au SDE76 pour la poursuite de la mise en place d'un service comprenant la création, l'exploitation et la maintenance de l'infrastructure de recharge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de recharge,

- ACCEPTE les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de cette compétence, telles qu'elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE76,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet.

IV) INFORMATIONS

Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques

M. le Maire informe qu'une facture non prévue concernant les travaux du répartiteur a été reçue pour un montant de 11 925,08 €. Un virement de crédit a été effectué depuis l'article 020 (dépenses imprévues) afin de régler cette facture d'investissement.

Consommation énergétique

M. le Maire souhaite faire le point sur les dépenses de la commune en matière de consommation d'énergie. 3 sources de dépenses :

- La Mairie avec une chaudière fuel de 1992 et une consommation de fuel en diminution mais encore importante au regard de l'augmentation du carburant (- 1800 litres mais une augmentation de 300 €)

- L'école : Consommation électrique en diminution (- 700 €)

Des améliorations peuvent être apportées, qui n'engagent pas de dépenses importantes avec, par exemple, la pose de programmateurs.

Un bilan énergétique a récemment été effectué par le Chargé de mission Efficacité Energétique du SDE donnant des indications sur les axes d'amélioration à envisager.

• Eclairage public :

La modernisation par le passage au LED se terminera pour l'ensemble de la commune au 15 décembre avec l'installation de LED sur les lotissements et les Orcades.

Une attention particulière sera demandée sur le réglage des horloges pour éteindre tous les réverbères de 23h à 5h du matin.

Maisons fleuries

M. Le Maire remercie l'ensemble de l'équipe qui a pris en charge l'organisation du concours des maisons fleuries cette année et la félicite pour la projection d'un diaporama mettant en valeur les gagnants lors de la cérémonie de remise des prix.

V) DOSSIERS EN COURS

Parking / Cimetière

L'intervention du paysagiste se fera progressivement de l'automne au printemps 2023 pour tenir compte des périodes favorables aux différentes plantations.

Les monuments cinéraires seront installés au plus tard en avril 2023. Elle a été retardée par les difficultés d'approvisionnement rencontrées en raison du contexte économique actuel.

Mille club

Le lancement de l'opération travaux est annoncé pour octobre 2022 avec une période de consultation des entreprises et analyse des offres qui conduira à un début effectif des travaux au printemps 2023 pour une durée annoncée de 9 mois.

Traversée de bourg (sécurisation de la RD 154)

L'accord cadre de Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la traversée du centre bourg (RD 154) a été attribué à M. Guénolé Le Moaligou paysagiste concepteur et urbaniste à Saint Valéry en Caux. Une présentation des études préliminaires et avant-projet provisoire a été faite le 21 septembre dernier sans chiffrage. Le dossier sera instruit pour permettre le dépôt du dossier aux services du Département avant le 31 octobre 2022 pour permettre son étude dans le cadre des subventions 2023.

Base de la Varenne

Le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne se réunira le 10 octobre prochain pour auditionner les deux candidats au rachat de la Bases de la Varenne :

• Falaises du Talou
• K2 (société d'investissement)

Commission solidarités

• Conseil des jeunes

Cinq jeunes de la commune se sont mobilisés pour réfléchir aux animations qu'ils pourraient organiser sur la commune. La première sera une opération de ramassage des déchets qui s'accumulent sur le bord des routes communales aura lieu pendant les vacances d'Automne, le 26 octobre, avec la participation des services compétents de l'Agglo. Une information sera donnée aux habitants de la commune lors de cette manifestation.

D'autres projets sont évoqués pour les prochains mois. Le Conseil Municipal se félicite de cette initiative pilotée par Corinne Bellenchombre.

• Commande de fuel domestique groupée

Un sondage sera effectué auprès des habitants pour connaître leur intérêt pour une commande groupée de fuel. En effet, les fournisseurs octroient des remises sur le prix au litre de fuel suivant l'importance des commandes.

• Accueil des nouveaux habitants

La commission solidarité souhaite organiser une manifestation de sympathie pour accueillir les nouveaux habitants de la commune qui pourrait avoir lieu en janvier. Un livret d'accueil regroupant toutes les informations sur la commune pourrait leur être remis.

SIVOS (école maternelle et primaire)

Plusieurs demandes ont été formulées par Mme Roissard, directrice de l'école maternelle, et les parents d'élèves et seront étudiées en termes d'organisation et budgétaire dans le souci d'améliorer toujours plus l'accueil des enfants.

• Pause méridienne de deux heures pour permettre le déplacement des APC (Activités Pédagogiques Complémentaires)
• Vérifications de l'alarme incendie
• Haie entre cantine et entrée
• Organisation d'activités manuelles

Sécurisation des voies communales

Projet de réduire la vitesse des véhicules sur les voies communales habitées en installant une signalétique limitant la vitesse à 30 kms / heure.

Une consultation est en cours pour l'achat de panneaux. Ils permettront aussi de répondre à quelques points sensibles en matière de sécurité.

Bibliothèque

L'activité de la bibliothèque est intense avec l'organisation d'un goûter qui a rassemblé 24 personnes et la constitution d'un jury littéraire dans le cadre de l'opération Départementale « Terre de paroles » qui a rassemblé sept lecteurs assidus.

Reprise aussi de l'activité « bébés lecteurs » le 18 octobre prochain.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 30

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin, à 18 heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM. BRUMENT, BROUSSE, CRETON, POYER

MMES QUESSANDIER, CHAPELAIN, BELLENCHOMBRE, GUILLOU, MUE, PILON

Secrétaire de séance : Mme BELLENCHOMBRE

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 07 avril 2022 sous réserve de quelques amendements

· TARIF CANTINE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de voter les nouveaux tarifs pour la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2022 en raison de l'augmentation des tarifs des repas fournis par le prestataire NEWREST passant de 2,68 € à 3,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 VOIX POUR et 1 ABSTENTION, vote les tarifs de la cantine scolaire applicables à compter du 1er septembre 2022 comme suit :

REPAS ENFANT 3,05 €

REPAS ADULTE 5,00 €

· TARIF GARDERIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de voter les nouveaux tarifs pour la garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les tarifs de la garderie périscolaire applicables à compter du 1er septembre 2022 comme suit :

FORFAIT JOURNALIER 1,50 €

RETARD NON JUSTIFIÉ 5,00 €

III) RECRUTEMENT D'UN AGENTCONTRACTUEL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article L.332-8 5° du code général de la fonction publique, un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un agent contractuel dans toute collectivité et tout établissement public, sans condition de seuil démographique.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d'un emploi permanent d'agent polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d'adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 16,50/35ème.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 1 an, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l'article L.332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

• D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade de d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'accompagnement dans le transport scolaire, aide aux repas des enfants, de surveillance et de ménage de la cantine, école, lessive et repassage, à temps non complet à raison de 16,50/35ème, pour une durée déterminée de 1 an soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif.

IV) FONDS D'AIDE AUX JEUNES (FAJ 2022)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de participer au financement du Fonds d'Aide aux Jeunes habitants de la Seine-Maritime les plus en difficulté pour l'année 2022 à hauteur de 0,23 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de verser au Département de Seine-Maritime une participation de 0,23 € par habitant (*438 habitants) soit un montant de 100, 74 €.

V) POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS

Le maire informe le conseil municipal qu'une réunion de comité syndical s'est tenue le 15 avril 2022.

La présidente a proposé de calculer les subventions d'équilibre 2022 des communes adhérentes sur les mêmes bases qu'en 2019, à savoir : 3,90€ pour les charges de fonctionnement, le remboursement de la dette et les provisions d'investissements.

Le montant pour MARTIGNY s'élève à 1 684,80 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 2 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION

• Décide de ne pas attribuer au Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne une participation communale d'un montant de 1 684,80 € pour l'année 2022 vu qu'une participation de 1073,21 € a déjà été versée en 2022.
• Dit que cette dépense ne sera pas imputée sur les crédits budgétaires 2022 (C/6744).

VI) PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MONS DE 3 500 HABITANTS

Le conseil municipal de MARTIGNY,

Vu l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage,

- soit par publication sur papier,

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de MARTIGNY afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

- publicité par affichage à la MAIRIE,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, d'adopter la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

VII) DEMANDE D'ADHESION AU SDE76 DES COMMUNE D'ARQUES LA BATAILLE, EU ET GRUCHET LE VALASSE

VU :

• Le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants ;
• La délibération du 22 novembre 2021 de la commune d'Arques-la-Bataille demandant l'adhésion pour toutes les compétences ;
• La délibération du 24 février 2022 acceptant cette adhésion ;
• Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

CONSIDÉRANT :

• Que les communes ne transfèrent pas de dette ou d'emprunt au SDE76,
• Que leur adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,
• Que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
• Que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,
• Qu'il s'agit d'adhésions avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l'absence de délibération d'un adhérent vaudra avis défavorable,
• Que les communes souhaitent adhérer pour la totalité de leur territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elles adhèrent déjà,
• Que les communes souhaitent transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,
• Que les communes transfèrent le produit de la TCCFE à partir de leur adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024,

PROPOSITION :

Le projet d'adhésion des communes d'Arques-la-Bataille, Eu et Gruchet le Valasse au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :

• d'accepter l'adhésion des communes d'Arques-la-Bataille, Eu et Gruchet le Valasse au SDE76.

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE l'adhésion des communes d'Arques-la-Bataille, Eu et Gruchet le Valasse.

VIII) AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE POUR UN SEJOUR LINGUISTIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il a été saisi d'une demande d'aide financière pour un séjour linguistique d'une élève du lycée Jehan Ango. Le coût supporté par la famille est de 178 €. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en date du 30 juin 2020 la délibération n°20.33 a été votée fixant le principe d'aide exceptionnelle demandée par des familles pour des séjours linguistiques ou culturels organisés par les établissements scolaires du second degré à 25% du montant de la participation demandée aux familles et plafonnée à 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l'unanimité, de fixer à 44€50 l'aide versée à Mme GUIOVANNA Emilie pour le séjour linguistique, de sa fille Margaux, en Allemagne du 30 mai au 6 juin 2022.

IX) DENOMINATION DU PARVIS DU MILLE CLUB ET DU PARKING DU CIMETIERE

Vu les travaux réalisés pour la création d'un nouveau parking et cimetière,

Vu le projet de réhabilitation du Mille-Club,

Vu l'absence de nom pour ce nouvel espace,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner le nom de Simone Veil au parvis du Mille-Club et parking du nouveau cimetière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de donner le nom de Simone Veil au parvis du Mille-Club et parking du nouveau cimetière.

X) DOSSIERS EN COURS

· Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques (SMBVA)

Suite à la démission d'Alexandre CABOT qui siégeait au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arques le Conseil Municipal propose que Philippe Brousse, 1er adjoint, occupe ce poste.

Les démarches seront entreprises auprès de l'Agglo Dieppe Maritime dans ce sens.

· Parking / Cimetière

M. le Maire informe le conseil

• Que le parking est désormais ouvert au stationnement des véhicules. Il insiste sur la nécessité de privilégier son utilisation pour diminuer les risques d'un stationnement le long de la RD 154.
• Qu'en raison du contexte économique actuel, le choix fait par le Conseil Municipal de se pourvoir en matériaux Français pour les monuments funéraires a pour conséquence des retards de livraisons. En effet le surcoût général des transports crée un engouement pour les produits français qui a pour conséquence l'impossibilité pour les entreprises de répondre à leurs engagements dans les délais initialement prévus.
• Pour mémoire, que la poursuite de l'aménagement paysager se fera jusqu'à la fin de l'année 2022 pour respecter les périodes de plantation.

· Mille club

M. Le Maire informe

- De l'accord reçu pour les premières subventions pour un montant de 160 000 € (DETR).

- Qu'un bilan énergétique du Mille Club sera effectué prochainement et pourra donner lieu à l'ouverture de nouveaux dossiers de demandes de subventions.

- Que le permis de construire a été déposé et qu'un délai maximum de 5 mois est requis pour son instruction. En conséquence le début des travaux pourrait avoir lieu au plus tard en octobre prochain.

· Sécurisation de la RD 154.

A la suite du lancement d'un appel d'offre pour le choix d'une maitrise d'œuvre, M. Le Maire informe que trois offres ont été reçues et transmises à SMA (Seine Maritime Attractivité) pour analyse. En parallèle les offres sont transmises à la commission travaux pour avis.

· Zone humide (derrière les Orcades)

La convention quadripartite MFR de Coqueréaumont, Agglo Dieppe, Martigny, Etudiants en BTS GPN a été signée par M. Le Maire et est en cours de signature à l'Agglo Dieppe.

D'ores et déjà les étudiants sont venus plusieurs fois sur site pour effectuer des comptages des espèces animales et végétales accompagnés par des spécialistes. Ils annoncent déjà la richesse du site et la diversité des espèces présentes.

Un panneau d'affichage à l'entrée du site sera prochainement installé pour informer sur l'opération qui aboutira en avril 2023 à un projet environnemental chiffré pour cet espace qui sera ensuite validé et mis en œuvre ou non à l'initiative de la commune.

· Comité bois forêt

A l'initiative de l'Agglo Dieppe Maritime, la première réunion du comité Bois Forêts créé pour accompagner les communes dans la gestion de leurs parcelles boisées, publiques ou privées, se tiendra le 30 juin prochain. Il regroupera les communes concernées, des propriétaires privés pour travailler avec l'ONF et l'URCOFOR (Union Régionale des Collectivités Forestières).

Cette première réunion aura pour objectif d'identifier toutes les questions qui se posent en la matière pour organiser ensuite un travail de réflexion et des outils pour aider les communes.

La commune de Martigny est particulièrement impliquée dans ce projet ainsi que les propriétaires privés présents sur son territoire.

XI) ACTUALITES DES COMMISSIONS

· Commission bibliothèque

Mme Chapelain informe de l'actualité de la bibliothèque :

• Achat de livres pour enfants et adultes (16 livres et 15 Bandes Dessinées
• Du remplacement de 200 livres par le bibliobus départemental
• Du travail de désherbage effectué qui se solde par 800 livres mis en retrait

D'autre part l'agent communal a pu suivre récemment une formation de « land art » qui pourra être mis à profit dans les prochaines actions proposées par la bibliothèque

· Commission Affaires scolaires

Lors de sa dernière réunion la commission des affaires scolaires a fait le constat de l'inadaptation des locaux de la garderie actuellement au 1er étage de la Mairie. Lieu difficilement accessible et présentant des risques de chutes dans des escaliers étroits.

Après avoir envisagé toutes les solutions mieux en adéquation avec les besoins des enfants et leur sécurité la commission propose que la garderie soit déplacée dans les locaux de l'école. Sous réserve de l'avis des agents communaux la commission privilégie le hall d'accueil qui semblerait mieux correspondre aux besoins d'activités des enfants que la cantine qui n'est cependant pas exclue.

· Commission administration générale

Lors de sa dernière réunion du 27 juin, la commission a pu constater la bonne situation budgétaire de la commune et une consommation du budget 2022 conforme aux prévisions.

Quelques points nécessiteront cependant d'être approfondis.

· Commission cadre de vie.

Lors de sa dernière réunion la commission s'est posée la question de l'emplacement qui pourrait être réservé aux deux containers verre et textiles.

La solution la plus adaptée serait de trouver leur place sur le nouveau parking sous réserve des contraintes technique à approfondir avec les services de l'Agglo.

Une attention particulière sera apportée au respect du site et à son aménagement pour qu'il soit discret et intégré à sa dimension environnementale.

· Commission solidarité

Mme Bellenchombre informe du projet de réunir les jeunes volontaires de la commune début juillet pour recueillir leurs attentes et évaluer leur souhait de participer à la vie de la commune.

Un rapprochement avec l'EGT (Espace Georges Thurin) pourrait permettre différentes actions. D'ores et déjà l'EGT prévoit une manifestation dans la cour de l'école de Martigny en septembre prochain.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 15

COMPTE RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 avril 2022

L'An deux mille vingt-deux, le sept avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM BRUMENT, BROUSSE, POYER, CRETON, MMES QUESSANDIER, CHAPELAIN, BELLENCHOMBRE, GUILLOU, MUE, PILON

Secrétaire de séance : Elise Pilon

I) COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du 24 février 2022

II) COMPTE DE GESTION 2021

Etablis par Monsieur le comptable communal, le compte de gestion de la commune est identique en tous points, au centime près, aux comptes administratifs.

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité le compte de gestion 2021 de la commune.

III) COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Compte administratif de la commune

Section de fonctionnement

Dépenses : de l'exercice : 376 606,35 €

Recettes : de l'exercice : 1 354 618,15 €

Section d'investissement

Dépenses : de l'exercice : 319 498,15 €

Recettes : de l'exercice : 34 904,30 €

Les restes à réaliser s'élèvent à 47 500,00 € en dépenses.

Le Conseil municipal adopte, par 8 voix POUR et 1 ABSTENTION des conseillers présents, le compte administratif 2021 de la commune, le Maire ayant quitté la salle des séances conformément à la loi.

IV) AFFECTATION DES RESULTATS 2021

Sur le budget 2022 de la commune seront reportés les résultats suivants :

- en fonctionnement : 645 917,95 €

• en investissement : 284 593,95 €

Le Conseil municipal vote, par 9 voix POUR et 1 ABSTENTION, l'affectation des résultats 2021.

V) BUDGET PRIMITIF 2022

Budget primitif de la commune

Fonctionnement

Dépenses : 792 860,00 €

Recettes : 1 086 499,00 €

Investissement

Dépenses : 663 674,00 €

Recettes : 711 174,00 €

Le Conseil municipal vote, par 9 voix POUR et 1 ABSTENTION, le budget primitif 2022 de la commune.

VI) TAUX IMPOSITION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas modifier les taux d'impositions actuellement en vigueur.

Pour l'année 2022 les taux de taxes foncières suivants :

TAXE FONCIERE (bâti) 66,63%

TAXE FONCIERE (non bâti) 72,57%

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les taux d'imposition 2022 cités ci-dessus.

VII) PARTICIPATION COMMUNALE SIEABVV

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de verser une participation financière au Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne afin de pouvoir couvrir les rémunérations d'août et de septembre 2021 des salariés de la base de loisirs de la Varenne ainsi que les cotisations d'assurance.

Une répartition entre les onze communes membres a été calculée au prorata du nombre d'habitants.

La participation financière pour la commune de Martigny s'élève à 1073, 21 €.

Le Conseil Municipal, décide, par 9 voix POUR et 1 ABSTENTION, de verser cette participation financière d'un montant de 1073, 21 €.

VIII) Location de chasse

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le prix de la location et la durée du droit de chasse.

Monsieur le Maire propose que :

- le droit de chasse soit accordé pour une période de 6 années. Le droit s'entend sur les parcelles A 102, 110, 116, 117 et 533, ZB 18 et ZC 1 (superficie totale 18 ha 33 a 95 ca).

- le prix de la location soit fixé sur la base de l'indice national des fermages soit calculé de la façon suivante « prix de la location N-1 divisé par 100 multiplié par l'indice national des fermages de l'année », l'annuité n'étant jamais inférieure à la précédente. Elle sera payable en un seul versement chaque année après réception d'un titre.

En cas de non-exécution des conditions de ce bail, la commune se réservera le droit de le résilier sur simple mise en demeure du Maire. Le preneur devrait alors à la commune une année de location à titre de dédommagement.

Pour mémoire, l'article 4 du bail stipule que pendant la période de location et ceci dans un but de protection du gibier, pour favoriser le repeuplement, il sera interdit aux personnes ne possédant pas d'autorisation, de pénétrer dans les taillis ou massifs boisés.

Le Conseil Municipal, décide, par 7 voix POUR, 2 CONTRE et 1 ABSTENTION, d'autoriser Monsieur le Maire à conclure ce bail avec le preneur qui sera retenu.

IX) Convention « Lire et faire lire »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de signer la nouvelle convention « lire et faire lire » pour les trois années scolaires à venir.

Il est rappelé que le projet « lire et faire lire » s'adresse aux enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires.

Des séances de lecture sont ainsi organisées avec une intervenante, une ou plusieurs fois par semaine, durant toute l'année scolaire

X) Préparation des élections

Elections présidentielles : 10 et 24 avril 2022

Elections législatives : 11 et 19 juin 2022

Un planning pour la tenue du bureau de vote sera établi.

XI) Dossiers en cours

- Cimetière et parking

Le gazon ayant eu le temps de s'enraciner, le nouveau parking sera utilisable dès le mois de juin. Les usagers sont invités à l'utiliser au lieu de stationner en bordure du CD 154, ce qui est particulièrement dangereux.

En raison d'une demande en très forte croissance de marbre français, les délais de livraison se sont considérablement accrus, le mobilier cinéraire ne pourra donc pas être installé avant la fin d'année.

L'aménagement paysager sera finalisé en fin d'année.

- Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne (SIEABVV)

Le processus de vente de la base ayant été retoqué par la préfecture, le SIAEBVV a annulé sa délibération du 28 juin 2022 actant la vente de la Base de la Varenne à des investisseurs privés. Une nouvelle procédure, conforme aux lois et règlements va être relancée sur les bases qui ont été données par les services de la Préfecture.

- Travaux de l'école

Ils auront lieu pendant les vacances d'été, hors de la présence des enfants et la sécurité sera améliorée par la pose d'une gâche électrique à la barrière permettant de mieux gérer les entrées.

- Parcelle humide

Une convention est en cours de rédaction avec la MFR de Coqueréaumont, aux termes de laquelle six étudiants de BTS « Gestion et Protection de la nature » réaliseront, comme mémoire de fin d'études, un projet d'aménagement de la parcelle communale située entre l'école, la résidence des orcades et la Varenne.

- Projet de cuisine centrale

Pour répondre aux demandes répétées des parents d'élèves lors des commissions menus mises en place pour la gestion des repas de la cantine et pour aller dans le sens des préconisations nationales sur le développement durable privilégiant les circuits courts et les aliments bio, Les communes de Martigny, Aubermesnil-Beaumais et Tourville-sur-Arques étudient la possibilité de s'associer pour proposer aux enfants fréquentant leurs écoles des repas de qualité, cuisinés sur place à base de produits locaux.

Le projet est actuellement travaillé pour une mise en place dès la rentrée scolaire 2022 sans exclure le report à la rentrée scolaire 2023 au regard des contraintes d'un tel projet. Une attention particulière est portée au coût du repas pour les familles qui ne devront pas être confrontées à une augmentation trop importante.

• Commissions

Il est demandé lors de la séance de relancer les réunions de commissions. L'objectif est de mettre en place une régularité des rencontres et d'identifier les dossiers demandant un avis particulier.

Il est important de faire un point sur les disponibilités de l'ensemble des conseillers.

XII) QUESTIONS DIVERSES

Pas de question.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DUCONSEIL MUNICIPAL DU 24 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 24 FEVRIER, à 18 heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM. BRUMENT, BROUSSE, CRETON, POYER

MMES CHAPELAIN, BELLENCHOMBRE, GUILLOU, PILON, MUE,

ABSENTS EXCUSES :

MME QUESSANDIER (donne pouvoir à MME BELLENCHOMBRE)

Secrétaire de séance : M. BROUSSE

Le conseil municipal approuve par 9 voix pour et une abstention le compte-rendu de la réunion du 25 novembre 2021

· REHABILITATION DU MILLE CLUB

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation du Mille Club et la décision du Conseil Municipal en date du 25 novembre 2021 de retenir un maître d'œuvre soit l'offre de la SARL ARTECH ARCHITECTURE, architecte mandataire, dont ABSCIA est le co-traitant (économiste de la construction, BET Fluides et Thermique, coordination SSI).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'approuver le coût prévisionnel des travaux d'un montant de 423 950 € HT, le coût prévisionnel des honoraires de maîtrise d'œuvre d'un montant de 51 420 € HT, le coût prévisionnel de l'expertise de l'ARPE dans l'accompagnement du chantier participatif d'un montant de 1500 € HT et le coût prévisionnel des équipements d'un montant de 66 700 € HT soit un montant prévisionnel global de 543 570 € HT, d'approuver le plan de financement et de l'autoriser à demander les subventions possibles auprès de l'Etat, du Département et de Dieppe-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix POUR et 1 voix CONTRE :

APPROUVE le coût prévisionnel des travaux d'un montant de 423 950 € HT,

APPROUVE le coût prévisionnel des honoraires de maîtrise d'œuvre d'un montant de

51 420 € HT,

APPROUVE le coût prévisionnel de l'expertise de l'ARPE dans l'accompagnement du chantier participatif d'un montant de 1500 € HT,

APPROUVE le coût des prévisionnel des équipements d'un montant de 66 700 € HT,

APPROUVE le montant prévisionnel global de 543 570 € HT.

· Eclairage public – rue Pierre Legris, rue Charles Lefebvre, Résidence Les Orcades - SDE 76

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE pour la poursuite de la modernisation de l'éclairage public sur les rues Pierre Legris et Charles Lefebvre et la résidence Les Orcades avec le passage au LED :

Le montant prévisionnel s'élève à 34 092,00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 11 830,50 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

• d'adopter le projet ci-dessus ;
• d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2022 pour un montant de 11 830,50 € T.T.C.
• de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ;
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

III) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

• Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

• Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50 % de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires de droit public.

Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d'ici la fin de l'année, un certain nombre de disposition sont d'ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire au :

• 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20 % d'un montant de référence précisé par décret,
• 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50 % minimum d'un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mises en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d'un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

• Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».
• L'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l'absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62 % ont choisi la labellisation et 38 % la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

• Plus des ¾ des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62 % ont choisi la convention de participation et 37 % la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd'hui 89 % des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s'apprécier comme un véritable investissement dans l'humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré.

Taux de remboursement moyen de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes

70 %

Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmière, kiné, orthophoniste…)

60 %

Médicaments

30 % à 100 %

Optique, appareillage

60 %

Hospitalisation

80 %

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

• La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,
• Le forfait journalier en cas d'hospitalisation,
• Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel…) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

• L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,
• L'invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d'invalidité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite,
• L'inaptitude : poursuite de l'indemnisation après l'invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l'invalidité, à partir de l'âge légal de départ à la retraite,
• Le décès : indemnisation correspondant à 100 % de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80 % à 95 % du traitement net).

L'accompagnement du Centre de gestion :

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d'autres Centres de Gestion.

Cette mission s'accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultations des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du comité technique, et signature d'une convention avec le Centre de Gestion.

L'adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celle-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d'une convention de participation à l'échelle départementale ou supra-départementale vise, d'une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d'un territoire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centre de Gestions normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s'associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l'interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l'une et/ou l'autre des conventions de participation.

En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centre de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l'obligation de financement minimum à hauteur de 20 % ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d'évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l'assemblée délibérante pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

- Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d'agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle,

- L'éventuelle mise en place de négociation en vue d'aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales,

- La nature des garanties et le niveau de participations envisagés d'ici 2025/2026,

- Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposées par les Centre de Gestion normands.

Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion normands de s'associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

IV) TEMPS DE TRAVAIL AU 01 JANVIER 2022

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant le courrier électronique adressé à la commune par l'autorité préfectorale le 25 janvier 2022 rappelant l'obligation de délibérer concernant le temps de travail des agents ;

Considérant la saisine du comité technique en date du 24 février 2022.

1 Sur la fin du régime dérogatoire du temps de travail

Le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics qui avaient maintenu un régime dérogatoire du temps de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale disposaient d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi garantir l'effectivité des 1607h.

A ce titre, le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Martignyne bénéficie pas de ce type de régime dérogatoire. Aucune réduction de la durée annuelle de travail n'a été instaurée pour tenir compte de sujétions liées à la nature de certaines missions et à la définition de certains cycles de travail qui en résultent.

Par conséquent, la durée annuelle de travail des agents est bien conforme aux 1607h, dès lors qu'ils sont à temps complet. Les 1607h annuelles sont bien évidemment proratisées pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

2 Sur la durée annuelle des congés annuels et les autorisations spéciales d'absence

Le Maire poursuit et rappelle que le nombre de jours de congés annuels des agents de la Commune de Martignyest déterminé conformément au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels. Pour une année de service accomplie entre le 1er janvier et le 31 décembre, la durée des congés annuels est ainsi égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service (5 X le nombre jours travaillés dans la semaine). Ainsi, un agent travaillant 5 jours par semaine bénéficiera de 25 jours de congés annuels. En outre, un jour de congé supplémentaire est attribué pour les seuls agents dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours durant la même période.

Par ailleurs, le Maire précise que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit également que les agents bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l'occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Un décret en Conseil d'État déterminera prochainement la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi et précisera celles qui sont accordées de droit. Dans cette attente, le Maire explique que les agents de la Commune de Martignypeuvent bénéficier de telles autorisations mais sous réserve d'en présenter la demande et qu'il les accorde notamment au regard du motif et des nécessités du service.

3 Sur le nombre de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)

-Le Maire précise que l'organe délibérant n'a pas mis en œuvre une organisation pouvant conduire à l'attribution de jours d'ARTT, tous les agents de la commune à temps complet étant placés sous le régime des 35 heures par semaine.

4 Sur la journée de solidarité

-Il rappelle au Conseil Municipal que la journée de solidarité est aujourd'hui effectuée par les agents de la manière suivante :

Le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

Le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;

La répartition du nombre d'heures dues sur plusieurs journées ou réalisé par les agents tout au long de l'année civile (lorsqu'il existe une possibilité de contrôle automatisé possible de la réalisation de ces heures) ;

• Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

Le Maire conclut en indiquant que la Commune de Martignyrespecte bien l'ensemble de ces dispositions et garantit ainsi la réalisation effective des 1607h pour ses agents à temps complet.

10 voix POUR

V) POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS

• Mille Club

A la suite de la réunion publique du 22 février dernier qui a conclu à l'intérêt des habitants présents pour participer à la réalisation du chantier sous la responsabilité d'un chef de chantier professionnel et l'encadrement de l'Association ARPE (Association Régionale pour la Promotion de l'Eco-construction en Normandie) et sous réserve du montage financier à finaliser, les travaux pourraient débuter à l'été pour une durée d'environ douze mois

• Végétalisation du nouveau cimetière

Dans le cadre de la Maîtrise d'oeuvre qui lui a été confiée, M. Lahon, paysagiste encadrera les agents techniques pour la plantation d'une haie de 340 plants de hêtres autour du cimetière. Les agents techniques sont allés sur un chantier en cours à Serqueux pour prendre connaissance des travaux attendus. Les travaux seront réalisés prochainement.

• Aménagement de la traversée du village

Le CAUE a rendu une première note de cadrage pour la sécurisation de la Route Départementale 154. Elle sera affinée et servira de base à une réunion de travail avec le service des Routes du Département en vu de la recherche de solutions pour la sécurisation de la traversée du village entre le camping et le lotissement du Bois de Martigny. Le dossier est à travailler avec un bureau d'études et les demandes de subventions à déposer avant octobre 2022 si les travaux peuvent être envisagés en 2023, en sachant que le Département finance les travaux de rive à rive à 100 % et au-delà les trottoirs à 30 %.

Les services de la gendarmerie seront sollicités pour un renforcement des contrôles routier dans l'attente de solutions.

• Réunion des agriculteurs exploitant sur la commune

Les agriculteurs exploitant des terres sur la commune, y résidant ou non, sont invités à une réunion d'échange le 16 mars prochain avec la participation de la Chambre d'agriculture et du Syndicat des Bassins Versants de l'Arques.

L'objectif de la réunion est d'instaurer un dialogue sur de la mise en valeur des circuits courts et des produits locaux, respect de l'environnement, la meilleure connaissance de leur travail, la lutte contre les dépôts sauvages mais aussi les nuisances engendrées par leurs activités.

• Containers textiles

Le service collecte et gestion des déchets de l'Agglo Dieppe a sollicité la commune pour l'implantation d'un container pour la collecte des textiles. D'autre part, il a informé que l'implantation du container verre posait problème pour les manœuvres du camion de ramassage.

Une solution pour une nouvelle implantation est recherchée.

• Diagnostic sur l'Eglise

Aedificio, cabinet d'archtecture missionné pour établir un diagnostic architectural et technique de l'Eglise Saint Martin a transmis à la commune ses premières conclusions.

Des investigations complémentaires sont encore nécessaires avec en particulier un sondage de la charpente dans la nef et le chœur.

Une première tranche de travaux est estimée à 187 468,85 €TTC

La deuxième tranche s'élèverait à : 526 284, 37 €TTC.

• Base de la Varenne

A la suite des démarches effectuées par un certain nombre de communes insatisfaites du non respect des procédures dans le cadre de la vente de la Base de la Varenne et suite aux interventions de la Préfecture, Mme Cottereau, Présidente du Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne a réuni un comité syndical le 05 février dernier.

Le syndicat a voté l'annulation de la vente de la Base de la Varenne votée en juin 2022 et a validé une nouvelle estimation du service des domaines qui sera effectuée prochainement pour envisager ensuite une nouvelle procédure pour déterminer l'avenir de la Base.

• Chasse

Le bail signé en 2015 avec M. Patrick Marchand, Président de la Société de Chasse de Martigny pour une durée de six ans arrive à expiration au mois de février 2022. Il y a lieu de signer un nouveau bail en sachant qu'il n'y a plus de chasseurs domiciliés à Martigny dans cette société de chasse.

Il est décidé de demander aux habitants de Martigny, chasseurs, de se manifester en mairie avant une prise de décision sur la signature d'un nouveau bail. Celui – ci devra être signé avant la date d'ouverture 2022 de la chasse.

• Dégât des eaux à l'école

M. Poyer demande des précisions sur la date retenue pour la réalisation des réparations nécessaires à la suite du dégât des eaux subi par l'école en juin 2021.

L'assureur a transmis à la commune le montant de l'indemnisation. Il sera rapidement contacté afin de savoir si les travaux peuvent commencer ou non avant son versement.

• Chemin de la Messe

Mme Mue alerte le conseil sur les difficultés rencontrées par les promeneurs pour emprunter le Chemin de la Messe qui est un chemin communal. Il ne peut en effet être emprunté en toute sécurité par les promeneurs. Plusieurs difficultés se présentent :

- Arbres tombés obstruant le chemin

- Présence de ruches en bordure

- Présence d'un barbelé interdisant le passage.

Il est décidé de rendre à ce chemin communal sa vocation première et de résoudre les trois difficultés repérées en commençant par le déplacement des ruches.

• Démission de M. Alexandre CABOT

M. Alexandre Cabot a fait part, par écrit, au Maire de sa décision de démissionner du Conseil Municipal. Les raisons sont multiples et génèrent un important débat au sein du conseil qui regrette cette décision et souhaite que l'ensemble des conseillers soient mobilisés plus qu'ils ne le sont actuellement sur l'étude des dossiers au travers de réunions régulières des commissions qui pourraient siéger au minimum tous les deux mois.

Un sondage sera effectué pour positionner ces réunions en tenant compte des contraintes de chacun des conseillers.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h 45

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le 25 NOVEMBRE, à 18 heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM. BRUMENT CABOT CRETON

MMES CHAPELAIN BELLENCHOMBRE GUILLOU PILON MUE

ABSENTS EXCUSES :

M. BROUSSE (donne pouvoir à M BRUMENT)

M. POYER (donne pouvoir à M CABOT)

MME QUESSANDIER (donne pouvoir à MME CHAPELAIN)

Secrétaire de séance: MME GUILLOU

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 7 septembre

2021.

I) CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES MISE EN CONCURRENCE MANDAT CDG76

Le Maire expose l'opportunité pour la Commune de Martigny de pouvoir souscrire des contrats d'assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale et que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, adopte le principe de recours à un contrat d'assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la Commune de Martigny des conventions d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Pour les agents affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d'adoption, versement du capital décès

- Pour les agents non affiliés à la CNRACL : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d'adoption.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules. Ces contrats devront présenter les caractéristiques suivantes :

- Durée fixée : 4 ans à compter du 1er janvier 2023.

- Contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d'assurances, en lieu et place de l'assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s'élèvent à 0.20 % de la masse salariale assurée par la Collectivité.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les contrats en résultant.

II) CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION OPTIONNELLE MUTUALISEE II) CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION OPTIONNELLE MUTUALISEE «« REFERENT SIGNALEMENTREFERENT SIGNALEMENT » ENTRE LA COMMUNE DE MARTIGNY ET LE CENTRE » ENTRE LA COMMUNE DE MARTIGNY ET LE CENTRE DE GESTION DE SEINEDE GESTION DE SEINE--MARITIME (CDG76)MARITIME (CDG76)

En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, chaque employeur public doit se doter, à destination de ses agents, d'un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes. Ce dispositif se traduit notam-ment par la désignation d'un référent compétent dans ces domaines.

Le « référent signalement » est une personne formée et indépendante qui n'a pas de lien de subordination avec les collectivités adhérentes qui font appel à lui.

L'article 2 du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 prévoit la possibilité de mutualiser le dispositif de signalement par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 et, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de confier la gestion de ce dispositif aux centres de gestion dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984.

Les Centres de Gestion normands se sont associés afin de proposer à l'ensemble des col-lectivités une nouvelle mission optionnelle mutualisée « référent signalement » dès le 1er septembre 2021. Il appartiendra aux collectivités qui ne souhaitent pas adhérer à cette mis-sion, de désigner leur propre référent.

Pour ce faire, la mission proposée par le CDG76 consiste à :

- recueillir les signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination ou d'agissements sexistes

- orienter l'auteur du signalement vers les services et professionnels chargés de son ac-compagnement et de son soutien (médecin de prévention ou médecin traitant, psychologue du travail, assistant(e) social(e), défenseur de droits, associations de soutien…)

- communiquer le signalement à l'autorité territoriale, si l'agent souhaite et en fonction des situations, afin que cette dernière prenne toutes les mesures nécessaires à la protection de l'agent concerné (enquête administrative, protection fonctionnelle, etc.)

- opérer en toute indépendance selon les règles de confidentialité et de discrétion profes-sionnelle.

L'adhésion à cette mission auprès du CDG76 permettra :

- aux agents de la commune de Martigny : de faire appel, le cas échéant, au référent mu-tualisé du Centre de Gestion pour le recueil de leurs signalements, leur orientation vers les services et professionnels concernés ou les autorités compétentes (la stricte confidentialité est garantie à l'auteur du signalement, aux témoins et aux personnes mises en cause) ;

- à la commune de Martigny : de bénéficier d'un service professionnel et indépendant qui garantit la stricte confidentialité et discrétion professionnelle dans le traitement de la mission

(seul le référent est destinataire de la saisine, la demande est traitée au plan régional en dehors du département de la collectivité d'origine) ;

- de répondre aux obligations de l'établissement en matière de signalement.

L'adhésion à cette mission est gratuite, seuls les éventuels signalements traités par le réfé-rent feront l'objet d'une tarification :

- signalements avec traitement (constitutifs d'acte de violence, de harcèlement, de discrimi-nation ou d'agissements sexistes) : 280 € (tarif forfaitaire par signalement pour 2021) ;

- signalements sans traitement (non constitutifs de tels actes ou manifestement irrece-vables) : non facturés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'adhérer à la mission optionnelle mutualisée « Référent signalement » et de signer une convention d'adhésion à cette mission avec le Centre de Gestion de Seine-Maritime, et que les crédits seront inscrits au budget de la commune de Martigny.

III) III) INSTALLATION D'UNE BORNE FORAINE SUR LE NOUVEAU PARKING DE LA INSTALLATION D'UNE BORNE FORAINE SUR LE NOUVEAU PARKING DE LA MAIRIE MAIRIE

Considérant qu'il est nécessaire de faire installer une borne foraine sur le nouveau parking

Considérant qu'il est nécessaire de faire installer une borne foraine sur le nouveau parking de de la Mairie, afin de garantir un approvisionnement en électricité et en eau aux commerçants la Mairie, afin de garantir un approvisionnement en électricité et en eau aux commerçants ambulants et lors des animations qui auront lieu sur cet espace, Monsieur le Maire présente ambulants et lors des animations qui auront lieu sur cet espace, Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l'affairele projet préparé par le SDE76 pour l'affaire dont le montant prévisionneldont le montant prévisionnel s'élève à 10 938,00 s'élève à 10 938,00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 455,75 € T.T.C.€ T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 455,75 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité d'adopter le projet cid'adopter le projet ci--dessusdessus ;; d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2021 pour de l'année 2021 pour un montant de 455,75 € T.T.Cun montant de 455,75 € T.T.C ;; de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possibleque possible et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurementnotamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement. . IV) ECLAIRAGE PUBLIC DU NOUVEAU PARKING DE LA MAIRIEECLAIRAGE PUBLIC DU NOUVEAU PARKING DE LA MAIRIE

Considérant qu'il est nécessaire de faire installer l'éclairage public sur le nouveau parking

Considérant qu'il est nécessaire de faire installer l'éclairage public sur le nouveau parking de la Mairie, Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 dont le montant de la Mairie, Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 dont le montant prévisionnel s'élève à 20 742,00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur prévisionnel s'élève à 20 742,00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 9 506,75 € T.T.C.de 9 506,75 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, d'adopter le projet cid'adopter le projet ci--dessusdessus ;; d'inscrire la dépense d'investissement au d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2021 pour budget communal de l'année 2021 pour un montant de 9 506,75 € T.T.Cun montant de 9 506,75 € T.T.C ;; de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possibleque possible et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenotamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement. nir ultérieurement. 

V) - CHOIX DU MAITRE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION DUDU MILLE-CLUB

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation du Mille Club et la décision du Conseil

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation du Mille Club et la décision du Conseil Municipal de recruter un architecte pour réaliser cette mission. MonsiMunicipal de recruter un architecte pour réaliser cette mission. Monsieur le Maire expose eur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune n'a reçu qu'une seule offre. Il propose de retenir cette au Conseil Municipal que la commune n'a reçu qu'une seule offre. Il propose de retenir cette offre : SARL ARTECH ARCHITECTURE, architecte mandataire, dont ABSCIA est le cooffre : SARL ARTECH ARCHITECTURE, architecte mandataire, dont ABSCIA est le co--traitant (économiste de la construction, BET Fluides et Thermiqutraitant (économiste de la construction, BET Fluides et Thermique, coordination SSI) pour e, coordination SSI) pour un montant de 46 420, 00 HT soit 55 704, 00 TTC. un montant de 46 420, 00 HT soit 55 704, 00 TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'offre proposée par approuve l'offre proposée par la SARL ARTECH ARCHITECTURE, autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces contractcontractuelles avec la SARL ARTECH ARCHITECTURE et son couelles avec la SARL ARTECH ARCHITECTURE et son co--traitant ABSCIA.traitant ABSCIA.

V - CHOIX DU MAITRE D'OEUVRE POUR L'AMENAGEMENT PAYSAGER ET LE MOBILIER URBAIN DU CIMETIERE RUE JB VIGUERARD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement paysager et de mobilier urbain dans le cimetière. Il explique qu'une seule entreprise a répondu aux différentes demandes de devis : ODYSSEE VEGETALE pour un montant de 45 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix POUR et 3 ABSTENTIONS reconnaît la nécessité d'ajouter des aménagements paysagers et du mobilier urbain au projet d'aménagement du cimetière, retient l'entreprise ODYSSE VEGETALE pour des travaux d'un montant de 45 000 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet.

VI - POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS

1. Le chantier du parking et du nouveau cimetière s'achève. La réception des travaux est prévue le vendredi 26 novembre. 

2. Le maire et les membres de la commission affaires scolaires sont régulièrement interpellés par des parents d'élèves de l'école maternelle  sur la possibilité d'adapter les panneaux de basket existants dans la cour à la taille des élèves qui ont entre 3 et 6 ans.  Diverses solutions ont été envisagées, mais mais aucune n'apparaît satisfaisante  pour des raisons de coût ou de respect des normes. Le conseil municipal décide donc que les raisons de coût ou de respect des normes. Le conseil municipal décide donc que les panneaux ne seront pas modifiés. Les interpellations portent aussi sur la hauteur de la clôture de l'école maternelle, qui ne serait pas suffisante en cas d'une très improbable tentative d'intrusion terroriste. Monsieur le Maire s'est mis en rapport avec la circonscription de l'éducation nationale de Dieppe-Ouest afin d'être informé de Ouest afin d'être informé de l'éventuelle existence de normes concernant la hauteur des clôtures d'une école

 3. Programmation des manifestations de fin d'année :

 - Marché de Noel dimanche 28 novembre

- Samedi 4 décembre : atelier de Noël de la bibliothèque

- Vendredi 17 décembre : arbre de Noël de l'amicale, spectacle de marionnettes

- Samedi 18 décembre : goûter des anciens à 16h 

- Mardi 25 Janvier : voeux de Monsieur le Maire à 19h

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le 7 Septembre, à 18 heures 30 minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM. BRUMENT, BROUSSE, CRETON, POYER, MMES QUESSANDIER, CHAPELAIN,

BELLENCHOMBRE, GUILLOU, PILON.

ABSENTS EXCUSES : M. CABOT (pouvoir donné à MME PILON), MME MUE (ne donne pas de pouvoir)

Secrétaire de séance : MME CHAPELAIN

Monsieur le Maire demande d'ajouter une délibération à l'ordre du jour :

Réhabilitation de la salle polyvalente « Mille Club »

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du 29 Juin 2021.

I) CONVENTION FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, tous les 3 ans, la commune adhère par convention au Fonds de Solidarité Logement géré par le Département de Seine Maritime.

La participation financière proposée aux communes est de 0,76 € par habitant.

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention pour les années 2021, 2022 et 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix POUR, décide de renouveler la convention Fonds de Solidarité Logement.

II) AIDE A L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE ACCOMPAGNÉE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de participer financièrement à l'apprentissage de la conduite accompagnée pour les jeunes de 15 à 17 ans. Une aide de 25% du montant de la facture et plafonnée à 400 € sera versée et calculée sur présentation d'un justificatif de paiement, chaque bénéficiaire s'engage à au moins une participation à la vie associative de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, par 10 voix POUR, de verser 25% du montant de la facture. La participation de la commune est plafonnée à 400 €.

III) LOCATION DE TERRE A M. DESCHAMPS DIDIER

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'une parcelle de terre en herbe et ronces est louée depuis plusieurs années à Monsieur DESCHAMPS Didier.

Monsieur le Maire propose de reconduire cette location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, par 10 voix POUR, de reconduire la location d'une parcelle en herbe et ronces d'une superficie de 2400 m² à Monsieur DESCHAMPS Didier, domicilié à MARTIGNY, 125 chemin des plaines, pour la somme de 20 €, du 1er Octobre 2021 au 30 septembre 2022.

IV) PARTICIPATION COMMUNALE - SIEABVV

Monsieur le Maire propose, faute d'éléments justificatifs et dans l'attente de pièces complémentaires qui seront demandées au SIEABVV et après concertation avec le conseil municipal, de reporter à une séance ultérieure la question suivante :

- Participation communale : participation financière à la rémunération du personnel de la base de loisirs de la Varenne pour les mois d'août et de septembre 2021 et pourles cotisations d'assurance.

Par 10 voix POUR, le Conseil Municipal décide de reporter à une séance ultérieure la question relative à la participation financière sollicitée par le SIEABVV.

V REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE « MILLE CLUB »

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la note établie par le CAUE76,

Vu le diagnostic établi par Artech Architecture,

Considérant la nécessité de recruter un maître d'oeuvre afin de mener des travaux de réhabilitation sur la salle polyvalente « Mille Club », Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de recruter un maître d'oeuvre afin de mener des travaux de réhabilitation sur la salle polyvalente « Mille Club » dans l'intérêt de la commune et de ses habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide par 10 voix POUR, d'autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation pour un marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la réhabilitation du « Mille Club » et à signer tous les documents relatifs.

VI POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS

Aménagement paysager et mobilier urbain dans le cimetière, rue Jean Baptiste Viguerard

Après discussion, le Conseil Municipal, souhaite qu'une alternative à un appel d'offres pour une maîtrise d'oeuvre soit étudiée.

Le Conseil Municipal demande que des paysagistes soient consultés.

Il est proposé de contacter Seine Maritime Attractivité pour avis sur la pertinence de cette demande.

Monsieur le Maire propose de délibérer sur cette question lors d'une séance ultérieure.

L'entreprise Eurovia débutera les travaux du parking et du cimetière la semaine du 20 septembre 2021.

Abattage d'arbres dangereux au Beaumaine :

Il a été constaté qu'une dizaine de frênes malades proches d'une habitation pouvaient être menaçants pour cette propriété privée. Plusieurs solutions ont été envisagées avec l'ONF, un exploitant forestier et les riverains concernés, sans pouvoir aboutir, en raison d'un accès difficile.

En dernier ressort, il est proposé de faire appel à un élagueur grimpeur. Des trois devis reçus, il apparaît un coût proche des autres solutions avec l'avantage de pouvoir garder la jouissance  du bois abattu.

A la suite de cet exposé, le conseil municipal soutient dans sa majorité la proposition de l'entreprise DUPUIS à Offranville pour un montant de 1692€ TTC. La question de la vente du bois aux habitants sera étudiée par la suite.

Autolaveuse portative :

Monsieur le Maire alerte le conseil municipal sur la responsabilité de la commune en ce qui concerne l'hygiène des locaux qui ne peut actuellement être optimale malgré les efforts des agents qui ne sont pas suffisamment équipés.

Après la démonstration faite avec une entreprise sur les sols de l'école, il apparaît que l'achat d'une autolaveuse répondrait aux besoins et améliorerait les conditions de travail des agents.

Monsieur le Maire propose l'achat d'une autolaveuse portative pour l'entretien des locaux communaux (école maternelle, garderie, bibliothèque...) ainsi qu'un chariot et des balais àfranges). L'ensemble s'élève à un montant de 2918,10 €.

Le conseil municipal soutient dans sa majorité l'achat proposé.

Dégâts des eaux école maternelle

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'expert passera le jeudi 16 septembre 2021 à 16h 30 à l'école.

Défibrillateur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le défibrillateur sera installé par SCHILLER le mercredi 15 septembre en début d'après-midi.

Masques

MME GUILLOU informe le conseil municipal que le SIVOS offre à chaque écolier du primaire une boîte de masques chirurgicaux.

Elle propose que les collégiens et lycéens en bénéficient également, à la charge de la commune.

Le conseil municipal soutient la proposition.

VII QUESTIONS DIVERSES

A la demande de M. POYER, les questions suivantes sont abordées :

Installation de réhausses en bois pour le camion communal :

L'intérêt de réhausses est noté et l'installation sera étudiée en faisant appel à une entreprise ou au savoir-faire des agents communaux, sous réserve de l'avis de notre assureur.

Par contre, l'installation de réhausses ne doit pas permettre un dépôt prolongé des déchets dans la benne.

Affectation des locaux :

M. POYER attire l'attention du conseil sur les difficultés d'accès à la garderie, située au premier étage, et demande, dans l'intérêt des enfants, qu'une solution soit trouvée.

Monsieur le Maire dit être bien conscient de la situation et souhaite mettre ce dossier à l'étude et propose que la commission affaires scolaires s'en saisisse.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une convention d'occupation des locaux de l'école maternelle va être mise en place pour les cours de yoga et de danse country.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

L'An deux mille vingt et un, le 29 juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM BRUMENT, BROUSSE, CABOT, CRETON, POYER, MMES QUESSANDIER, CHAPELAIN, GUILLOU, MUE, PILON.

ABSENTE EXCUSEE : Mme BELLENCHOMBRE (donne pouvoir à Mme QUESSANDIER)

Secrétaire de séance : Mme PILON

Monsieur le Maire demande d'ajouter 1 délibération à l'ordre du jour :

- Organisation du temps scolaire

I) COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 10 mai 2021.

II) Tarifs cantine scolaire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de voter les nouveaux tarifs pour la cantine scolaire à compter du 1er septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote les tarifs de la cantine scolaire applicables à compter du 1er septembre 2021 comme suit :

REPAS ENFANT 2,75 €

REPAS ADULTE 5,00 €

III) Tarifs garderie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de voter les nouveaux tarifs pour la garderie périscolaire à compter du 1er septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 10 voix POUR et 1 abstention, vote les tarifs de la garderie périscolaire applicables à compter du 1er septembre 2021 comme suit :

FORFAIT MATIN OU SOIR 1,50 €

FORFAIT JOURNALIER 2,00 €

RETARD NON JUSTIFIÉ 5,00 €

IV) Fonds d'aide aux jeunes

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de participer au financement du Fonds d'Aide aux Jeunes habitants de la Seine-Maritime les plus en difficulté pour l'année 2021 à hauteur de 0,23 € par habitant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de verser au Département de Seine-Maritime une participation de 0,23 € par habitant, soit 100,74 €.

V) Modernisation de l'éclairage public - Hameau de Beaumaine

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l'affaire :

EP-2020-0-76413-M3551 et désigné « Hameau le Beaumaine » dont le montant prévisionnel s'élève à

22 458,00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 7 930,00 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d'adopter le projet ci-dessus ;

- d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2021 pour un montant de

7 930,00 € T.T.C.

- de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

VI) Modernisation de l'éclairage public - Rue Jean Baptiste Viguerard

Monsieur le Maire présente le projet préparé par le SDE76 pour l'affaire :

EP-2020-0-76413-M3549 et désigné « Rue Jean-Baptiste Viguerard - RD 154 » dont le montant prévisionnel s'élève à 29 916,00 € T.T.C. et pour lequel la commune participera à hauteur de 10 475,25 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 10 voix POUR et 1 abstention :

- d'adopter le projet ci-dessus ;

- d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2021 pour un montant de

10 475,25 € T.T.C.

- de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la Convention correspondante à intervenir ultérieurement.

VII) Participation communale - SIEABVV

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de verser une participation financière au Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne afin de pouvoir couvrir les rémunérations de mai et juin 2021 des salariées de la base de loisirs de la Varenne.

Une répartition entre les onze communes membres a été calculée au prorata du nombre d'habitants.

La participation financière pour la commune de Martigny s'élève à 460,72 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de verser cette participation financière d'un montant de 460,72 € au Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne.

A ce propos, Monsieur le Maire fait part de la dernière réunion du Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne (SIEABVV) qui s'est tenue le 28 juin dernier. L'ordre du jour était le projet de vente de la base de la Varenne. Deux projets ont été présentés :

- Un projet de type commercial par un investisseur privé souhaitant valoriser le site au travers d'un grand projet à vocation touristique (Hébergement, restauration, sports aquatiques, loisirs).

- Un projet de type environnemental par la Communauté de Communes Falaises du Talou confortant la vocation de réserve naturelle du site avec une attention particulière posée sur la protection des oiseaux, la dimension pédagogique et l'ouverture au respect de l'environnement pour le grand public.

Par 13 voix contre 9, le projet commercial a été privilégié par les représentants des communes du syndicat.

Monsieur le Maire a fait part de sa déception concernant le contexte et l'issue de ce vote et souhaite poursuivre le travail important fait par Falaises du Talou, qu'il continuera à défendre.

VIII) Participation communale : Festival Terres de Paroles

La commune s'est inscrite pour accueillir une manifestation du festival départemental « Terres de Paroles » qui aura lieu le 10 octobre prochain.

La participation financière de la commune, initialement prévue, n'a plus lieu d'être dans la mesure où l'Agglo a pris la décision de soutenir financièrement ce festival.

En conséquence, le projet de délibération est retiré de l'ordre du jour.

IX) Organisation du temps scolaire - rentrée 2021/2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les horaires cités ci-dessous pour la rentrée 2021-2022 à l'école maternelle de Martigny :

Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h40 à 16h25.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 10 voix POUR et 1 abstention, d'approuver les horaires présentés ci-dessus.

X) Point sur les dossiers en cours

- Ecole Maternelle

Un dégât des eaux d'ampleur a été constaté lundi 21 juin dernier à la suite des fortes pluies qui se sont abattues pendant la nuit sur la commune. Il fait suite à un écoulement obstrué sur le toit.

Malgré l'intervention des agents de la commune pour nettoyer les lieux, l'école a dû être fermée une journée. Le sinistre a été déclaré auprès de la SMACL, assureur de la commune. Des contacts ont aussi été pris avec des entreprises locales pour évaluer le coût des réparations et engager au plus vite les travaux nécessaires.

Le hall de l'école accueillant temporairement les enfants, les activités associatives sont suspendues.

A l'initiative de l'Association des Parents d'Elèves « Les Petits Mômes de la Varenne » (APE PMV) une kermesse regroupant les deux écoles du SIVOS, est organisée le 02 juillet à l'école maternelle avec le soutien de la commune et de l'Amicale qui en assureront la logistique.

- Chantiers à venir

• Le début des travaux du cimetière et du parking est prévu le 06 septembre prochain.

• L'agence ARTECH présentera son diagnostic sur le Mille Club le mardi 20 juillet

• L'agence d'architecture AEDIFICIO, retenue pour le diagnostic sur l'Eglise Saint Martin demande un sondage pour l'affiner. Une entreprise locale sera sollicitée pour sa réalisation.

• A la suite du travail effectué par Mme Pilon, missionnée lors du dernier Conseil Municipal, des filets des terrains de foot, de tennis et de basket vont être prochainement installés.

• Un premier diagnostic en marchant aura prochainement lieu pour envisager l'amélioration de la sécurité de la RD 154 dans la traversée du village. Il regroupera les techniciens de tous les services concernés.

Pont de Pierre
Suite à la question posée part Madame Mue lors d'un récent Conseil Municipal, une pierre a été déposée par la société Eurovia, à côté de la barrière barrant l'accès au chemin du pont de Pierre afin d'empêcher le passage des véhicules à moteur.
Terrain de pétanque rue Charles Lefebvre
Madame Chapelain fait part du mauvais entretien des haies du terrain de pétanque. Monsieur le Maire informe que l'Office Français de la biodiversité recommande de ne pas tailler les haies, ni d'élaguer les arbres, du 15 mars au 31 juillet pour ne pas déranger les oiseaux pendant la période de nidification. Le développement durable étant une de ses priorités, l'équipe municipale se conforme à cette recommandation. Les haies seront taillées en août. Toutefois, si la visibilité sur les axes routiers devait être entravée par la végétation, des tailles seront effectuées pour garantir la sécurité des usagers.
Vide-greniers
Des habitants des lotissements demandent si le vide-greniers aura lieu cette année et s'ils peuvent exposer devant chez eux. La question sera posée à l'Amicale, organisatrice de cette manifestation, qui tient son assemblée générale le 30 juin prochain.
Incivismes
Madame Mue constate que des déchets sont régulièrement présents sur le bord des voies communales. Monsieur le Maire regrette cette situation liée à l'incivisme de quelques personnes fréquentant ces voies. Il tient à souligner le travail des agents techniques qui ramassent les déchets au fil de leurs travaux de tonte dans les différents secteurs de la commune. Ils font d'autre part un ramassage systématique aux abords du VC 408 (Côte de Quévremont).
Monsieur le Maire fait aussi part des signalements de conduite dangereuse sur cet axe qu'il reçoit et informe qu'il a signalé ces faits à la gendarmerie.
Entretien des trottoirs à Quévremont
Madame Mue a été interpellée sur l'état des trottoirs à Quévremont. Monsieur le Maire informe que les agents techniques en assurent l'entretien plusieurs fois par an sur l'ensemble de la commune même si cette tâche incombe légalement aux riverains.
Les conditions météorologiques particulières de cette année ont des conséquences sur ce travail en facilitant la pousse des mauvaises herbes et en perturbant les possibilités d'intervention des agents techniques.
Il est rappelé que la réglementation sur l'utilisation des produits phyto-sanitaires rend plus complexe l'entretien des trottoirs et que de nouvelles méthodes d'interventions doivent être étudiées, peut - être en partenariat avec d'autres communes.
Signalisation à Quévremont
Madame Mue soulève le problème du stop installé à la sortie de Quévremont, au carrefour des routes d'Arques-la-Bataille et d'Aubermesnil-Beaumais qui ne semble pas satisfaire les habitants. Monsieur le Maire rappelle qu'une visite de sécurité de la Direction des routes a eu lieu le 18 novembre 2019 et qu'elle a conclu à la pose de ce panneau stop. Toutefois, la commission avait envisagé que des acquisitions foncières permettant de dégager la visibilité pourraient être envisagées si les mesures prises ne suffisaient pas. Monsieur le Maire s'engage à étudier la question dans deux directions : Intervention des agents techniques pour une tonte appropriée, interpellation du service Départemental des routes.

- Concours des maisons fleuries

Mme Chapelain informe que 14 habitants se sont portés candidats pour participer à ce concours 2021. Le passage du jury se fera début juillet et la remise des prix le 25 septembre à 11h.

- Distribution des bons de fournitures scolaires

Les familles concernées seront informées cette semaine par pli dans les boîtes aux lettres

A la suite des élections Régionales et Départementales des 20 et 27 juin derniers, Monsieur Le maire tient à remercier chaleureusement les habitants de la commune qui ont participé à la bonne tenue des bureaux de vote.

XI) QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

COMPTE-RENDU

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 MAI 2021

L'An deux mille vingt et un, le dix mai, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM BRUMENT, BROUSSE, CABOT, CRETON, POYER, MMES QUESSANDIER, CHAPELAIN, BELLENCHOMBRE, GUILLOU, MUE, PILON.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. CABOT

I) COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 15 avril 2021.

II) Régime forestier

Monsieur le Maire expose qu'une erreur dans la désignation des parcelles boisées de la commune nécessite une nouvelle délibération. Ainsi la parcelle A533 a été nommée par erreur A553 sur la délibération n° 21.20 du 15 avril 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix POUR et 1 ABSTENTION, demande l'application du régime forestier pour les parcelles suivantes, situées Fond de Villers :

A102 d'une superficie de 6ha 95a 90ca

A110 d'une superficie de 98a 25ca

A116 d'une superficie de 3ha 38a 90ca

A117 d'une superficie de 2ha 91a 40ca

A533 d'une superficie de 2ha 02a 00ca

ZC1 d'une superficie de 1ha 97a 00ca

ZB18 d'une superficie de 10a 50ca

Soit une superficie totale de 18ha 33a 95 ca

III) Transfert de la base de la Varenne au PETR Pays Dieppois

Le Conseil Municipal a été réuni en urgence dans le cadre légal pour être tenu informé de l'évolution du dossier de transfert de la Base de la Varenne au Pôle d'Equilibre Territorial Pays Dieppois (Dieppe Maritime, Falaises du Talou et Terroir de Caux, regroupant 119 communes).

Actuellement, la Base de la Varenne est gérée par le SIEABVV (Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne). Il regroupe 11 communes (Aubermesnil-Beaumais, Bois-Robert, Dampierre-Saint-Nicolas, Martigny, Martin-Église, Rouxmesnil-Bouteilles, Saint-Aubin-le- Cauf, Saint-Germain-d'Étables, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Torcy-le-Grand, Torcy-le-Petit). Il est actuellement sous la présidence de Mme Chantal Cottereau, Maire de la commune de Bois-Robert et Vice-Présidente du Conseil Départemental.

Le conseil syndical se réunissant le 11 mai, Monsieur le Maire souhaite informer de l'ordre du jour et obtenir l'avis du conseil Municipal.

Depuis sa création en 1971, la Base de la Varenne avait toujours présenté un résultat financier en équilibre mais n'avait jamais pu engendrer suffisamment de recettes pour pouvoir investir. En octobre 2019, le principe d'un transfert de compétence sans contrepartie financière au Pays avait été acté, sans suite dans la mesure où trois communes du syndicat n'avaient pas voté un texte identique. Or, dans les statuts du Syndicat, il est stipulé que les décisions doivent être prises à l'unanimité.

A la suite des dernières réunions du conseil syndical où le constat était fait des difficultés financières de la Base de la Varenne du fait de la situation sanitaire, mais aussi de l'absence de versement des subventions habituelles de quelques communes, et du projet, toujours d'actualité de transfert au Pays, celui-ci avait inscrit sur son budget 2021 le versement d'une subvention de 100 000 € pour permettre la poursuite de l'activité de la Base. Sur cette somme, un peu plus de 42 000 € ont déjà été versés.

Cependant, les services juridiques de la Sous-Préfecture ont informé de l'irrégularité de ce versement dans la mesure où le Pays n'avait pas la compétence « tourisme » dans ses attributions.

Considérant la situation, Monsieur le Sous-Préfet a souhaité organiser une réunion avec l'ensemble des communes composant le SIEABVV et les trois Présidents des communautés d'Agglomérations concernées pour échanger sur l'avenir de la Base de la Varenne le 26 avril dernier. Sans retranscrire l'ensemble des débats, le compte rendu de cette réunion signé de Monsieur le Sous-Préfet fait état de la volonté de l'Etat de soutenir une décision éventuelle de transfert de la Base de la Varenne au Pays.

La réunion du comité syndical du 11 mai 2021 a pour objet de voter la mise en cessation de paiement de la Base de la Varenne et son éventuel transfert au Pays en sachant qu'il sera difficile d'obtenir un vote unanime de l'ensemble des communes sur ce point.

Après échanges, l'ensemble du Conseil Municipal apporte son soutien au Maire pour poursuivre le projet de transfert au Pays sans transfert de charges.

IV) Travaux du nouveau cimetière

Monsieur le Maire souhaite présenter l'état d'avancement du dossier et entendre l'avis du Conseil Municipal sur le choix du revêtement du parking.

Après de nombreux échanges avec V3D, Maître d'œuvre, l'architecte du CAUE et l'ensemble de la commission travaux, l'ensemble du dossier est bouclé et les travaux peuvent commencer rapidement.

Seul point encore en débat : le choix des matériaux pour le revêtement du parking sur la partie stationnement (hormis les places réservées aux personnes à mobilité réduite). Les différentes possibilités, bitume, dalles engazonnées « evergreen », pavés enherbés sont présentées. Après échanges, retour sur les informations obtenues auprès d'une commune voisine ayant fait le choix des dalles engazonnées, le Conseil Municipal se positionne pour cette solution par six voix pour, trois abstentions et deux votes contre. Malgré son coût plus élevé, elle présente en effet des qualités environnementales importantes et une durabilité reconnue.

V) Préparation des élections

Les élections pour le renouvellement du Conseil Départemental et du Conseil Régional auront lieu les 20 et 27 juin prochains.

Il y a lieu de prévoir leur organisation matérielle en sachant qu'il faut prévoir deux bureaux de vote sur le même lieu.

Après en avoir échangé, le Conseil Municipal décide que les élections se dérouleront comme habituellement dans les locaux de la Mairie. Les espaces seront optimisés pour permettre à la fois une séparation physique des deux bureaux de vote et une fluidité maximale du parcours des votants.

Les bureaux de votespeuvent être tenus par des habitants de la commune, électeurs de la commune. Il sera fait appel aux volontaires pour compléter l'engagement des élus et assurer la présence permanente de six personnes (trois par bureau) par vacations de deux heures trente toute la journée

Conformément aux textes réglementaires transmis pour l'organisation de ces élections, les membres des bureaux de votes seront prioritaires pour être vaccinés contre la COVID-19 et s'ils ne le sont pas devront présenter une attestation de trois tests PCR négatifs (Le premier avant les élections, le second entre les deux tours et le troisième à la suite des élections).

VI) Point sur les dossiers en cours

- Parcelles boisées

Un rendez-vous est pris fin mai avec l'ONF (Office National des Forêts) pour une visite sur site afin d'engager la procédure de reconnaissance de votre forêt communale.

- Mille club

Le cabinet d'architecture Artech est déjà venu sur site pour effectuer les relevés et devrait nous transmettre ses conclusions pour la fin juin.

- Commission des affaires scolaires

La société NEWREST qui assure la livraison des repas a été invitée venir rencontrer les élus pour travailler sur la qualité des repas de la restauration scolaire. Une première rencontre aura lieu avant la fin mai et donnera lieu à la mise en place d'une réflexion sur les améliorations à apporter en concertation avec les parents d'élèves pour la rentrée scolaire.

- Bulletin municipal

Un comité de rédaction composé de membres du conseil municipal se réunit régulièrement pour préparer le premier numéro d'un bulletin municipal qui sera distribué dans les boîtes aux lettres en juin. Le rythme de parution sera de trois à quatre n° par an.

Son titre : « Au fil de Martigny »

- DETR (Dotation d'équipement des territoires ruraux)

Un projet de travaux d'amélioration de l'écoulement des eaux pluviales Allée Sainte Claire a été déposé, mais n'a pas été retenu cette année pour l'attribution d'une subvention.

- Remplacement du véhicule des agents techniques

Après étude des différentes possibilités offertes (réparation, achat d'un véhicule neuf ou d'occasion), à la suite d'un contrôle technique négatif, le choix a été fait de remplacer le véhicule par l'achat d'un camion neuf. Ce choix est privilégié en raison :

- Du coût des réparations obligatoires et des dépenses supplémentaires qui devraient être engagées pour pallier la vétusté du véhicule actuel, en particulier du mobilier de l'habitacle.

- Des incertitudes d'un achat d'occasion qui devrait être réalisé sans délais (le contrôle technique doit pouvoir constater les désordres réparés dans les deux mois)

Il est souhaité qu'une charte d'utilisation soit rédigée et que des contrôles réguliers du véhicule soient effectués.

VII) QUESTIONS DIVERSES

- Terrain de football (Rue Charles Lefebvre)

Mme Pilon souligne la présence régulière de jeunes sur le terrain de football et souhaite qu'une attention particulière soit portée à son entretien (filets, traçages, grillage). Elle se propose pour travailler sur ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2021

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021

L'An deux mille vingt et un, le trente mars, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM. BRUMENT, BROUSSE, CABOT, POYER, MMES QUESSANDIER, CHAPELAIN, BELLENCHOMBRE, GUILLOU, MUE, PILON

ABSENT EXCUSE : M CRETON (donne pouvoir à M BRUMENT)

Monsieur le Maire demande d'ajouter 2 délibérations à l'ordre du jour :

- renouvellement de l'abonnement de Panneau Pocket

- travaux de canalisation allée de Sainte Claire

I) COMPTE RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte rendu de la réunion du 15 février 2021

II) COMPTE DE GESTION 2020

Etablis par Monsieur le comptable communal, les comptes de gestion commune et camping sont identiques en tous points, au centime près, aux comptes administratifs. Le conseil municipal adopte à l'unanimité les comptes de gestion 2020 de la commune et du camping.

III) COMPTE ADMINISTRATIF 2020 du camping

· Compte administratif du camping

Section de fonctionnement

Dépenses : de l'exercice : 60 758,91 €

Recettes : de l'exercice : 94 905,97 €

Section d'investissement

Dépenses : de l'exercice : 97 880,97 €

Recettes : de l'exercice : 60 753 ,42 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité des membres présents, le compte administratif 2020 du camping, le Maire ayant quitté la salle des séances conformément à la loi.

IV) COMPTE ADMINISTRATIF 2020 de la commune

· Compte administratif de la commune

Section de fonctionnement

Dépenses : de l'exercice : 389 830,22 €

Recettes : de l'exercice : 427 166,21 €

Section d'investissement

Dépenses : de l'exercice : 231 633,53 €

Recettes : de l'exercice : 7 320,15 €

Les restes à réaliser s'élèvent à 38 950,00 € en dépenses.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité des conseillers présents, le compte administratif 2020 de la commune, le Maire ayant quitté la salle des séances conformément à la loi.

V) Affectation des résultats 2020

Sur le budget 2021 de la commune seront reportés les résultats suivants :

- en fonctionnement : 925 365, 94 €

• en investissement : 9 227, 34 €

Le conseil municipal adopte à l'unanimité l'affectation des résultats 2020.

VI) RIFSEEP

Considérant que la délibération n° 20.01 du 16 janvier 2020 instituant le RIFSEEP aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ne concerne pas les contractuels,

Monsieur le Maire propose d'étendre le RIFSEEP aux agents contractuels.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Il se compose :

- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;

- éventuellement d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

Article 1 :

- D'INSTAURER, pour les cadres d'emplois visés dans la présente délibération, l'Indemnité de

Fonctions, des Sujétions et d'Expertise (IFSE).

Article 2 :

- Que L'IFSE pourra être versée aux contractuels. Son versement est mensuel.

Article 3 :

Chaque cadre d'emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

-cadre d'emploi 1 : Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe de fonctions pour le cadre d'emplois des ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE

Groupes de fonctions

Emplois

Montants annuels plafond IFSE

Groupe 1

Responsable, qualifications particulières, sujétions particulières

7 500 €

Groupe 2

Agent d'accueil, gestionnaire de moyen

6 000 €

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

1/ niveau d'expertise

- assure des fonctions de conseils littéraires en lien avec le poste occupé

- doit gérer le classement du fonds de la bibliothèque

- guide et propose un choix dans les ouvrages

- conseille les lecteurs

- dispose d'une capacité de rigueur d'autonomie et d'initiative adaptée aux exigences du poste occupé

2 /sujétions particulières

- accueille le public

- assure un surcroît occasionnel ou exceptionnel de travail

- peut réaliser des déplacements inhérents à sa fonction, son cadre d'emploi

- est amené à travailler en horaires décalés de manière exceptionnelle

- capacité à construire des actions d'information

- travaille en poste isolé

Il est précisé que les critères énumérés ci-dessus ne sont pas hiérarchisés. Ils constituent une donnée objective permettant de répartir les fonctions dans les différents groupes et de classer les agents dans ces derniers.

Tout nouveau métier ou nouvelle fonction qui apparaîtrait dans l'organisation municipale sera classé selon ces critères.

Chaque groupe de fonction se voit attribuer un montant brut mensuel plancher de référence déterminé dans les tableaux ci-dessus.

Article 4 :

- Que les agents mentionnés à l'article 2 ne bénéficient pas d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Il n'y a pas de versement annuel. Ce complément est donc égal à 0.

Article 5 :

- DE CONFIRMER le maintien aux personnels du montant indemnitaire le plus favorable qu'ils percevaient mensuellement avant le déploiement du RIFSEEP.

Article 6 :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la part IFSE dans le respect des principes définis par la présente délibération. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,
• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et de ses procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation)
• en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 7 :

- DE MAINTENIR l'IFSE pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption. En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l'IFSE suivra le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'IFSE est suspendu.

Article 8 :

- D'AJUSTER automatiquement le RIFSEEP lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 9 :

-Que la présente délibération prenne effet à compter du 1 er avril 2021 et annule les délibérations précédentes relatives au Régime Indemnitaire du personnel.

Article 10 :

- Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l'indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures

Article 11 :

- DE PRÉVOIR et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, par 10 voix POUR (Monsieur CRETON est absent et son pouvoir n'est pas pris en compte), le nouveau régime indemnitaire du RIFSEEP pour les contractuels et décide d'appliquer les conditions ci-dessus.

VII) Dépenses éligibles au compte 623

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les dépenses résultant de fêtes (locales ou nationales) ou de réceptions diverses s'imputent au compte 623 « Fêtes et cérémonies ».

Ce type de dépenses étant suffisamment vaste pour donner lieu à des interprétations différentes, les collectivités qui ouvriront dans leur budget des crédits au compte 623 doivent adopter une délibération de principe fixant les principales caractéristiques des dépenses pouvant être engagées et imputées sur ce compte.

Les dépenses correspondantes seront alors mandatées suivant les limites établies par cette décision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que les achats (boissons, toasts, petits fours, gâteaux, fleurs, bons cadeaux, fournitures diverses en lien avec les cérémonies...) concernant les manifestations suivantes seront éligibles à l'article 623 :

- Cérémonie des vœux,

- Galette des rois,

- Inaugurations de bâtiments,

- Concours maisons fleuries,

- Cérémonies de mariage,

- Cérémonies d'inhumation,

- Cérémonies patriotiques,

- Fête de la musique,

- Goûter de fin d'année à la garderie,

- Goûter pour les animations de la bibliothèque,

- Colis des aînés,

- Goûter de Noël des aînés,

- Noël du personnel

- Arbre de Noël,

- Cérémonie de remise de médaille,

- Cérémonie des dictionnaires

- Manifestations sportives

- Réunions de travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve, par 10 voix POUR et 1 ABSTENTION, la liste des dépenses éligibles au compte 623 ci-dessus.

VIII) Rétrocession de la voirie et équipements communs du lotissement dans le prolongement des Orcades

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

La société CREALOTISS a réalisé allée de Sainte Claire dans le prolongement des Orcades à Martigny, un lotissement, composé de 7 lots à bâtir, accordé par un permis d'aménager en date du 26/12/2016.

La société CREALOTISS, représentée par Monsieur Jean-Jacques FERRAND, sollicite la rétrocession de la voirie et des équipements communs (trottoirs, réseaux, espaces verts, noues), à savoir :

- Parcelle A 704 pour 551 m²

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la rétrocession de la voirie et des équipements communs de la parcelle A 704.

IX) Renouvellement de l'abonnement de Panneau Pocket

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la mise en place de Panneau Pocket pendant le premier confinement afin d'alerter la population.

L'abonnement de Panneau Pocket arrivant à échéance et ayant donné entière satisfaction, Monsieur le Maire propose de renouveler l'abonnement pour une durée de 3 ans.

La dépense s'élève à 432, 00 € HT soit 540, 00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, Approuve le devis de Panneau Pocket pour un montant de 432, 00 € HT soit 540, 00 € TTC

Autorise le Maire à demander la subvention possible auprès de la DETR

Donne pouvoir au Maire pour renouveler l'abonnement pour une durée de 3 ans

X) Travaux de canalisation - allée de Sainte Claire

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire d'entreprendre des travaux de canalisation allée de Sainte Claire et que ces travaux peuvent être éligibles à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux.

La dépense est estimée à 15 200, 00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, reconnaît la nécessité d'entreprendre des travaux de canalisation allée de Sainte Claire et autorise le Maire à demander les subventions possibles auprès de la DETR et du Département à partir de cette estimation,

Donne pouvoir au Maire pour faire réaliser ces travaux et régler les dépenses qui s'y rapportent.

XI) Dossiers en cours

- Nouveau cimetière

Les dernières modifications techniques et financières ont été présentées à la commission travaux. Il en résulte une diminution du montant de l'opération de 20 000 € qui s'élève désormais à 210 760,36 € auxquels il faudra ajouter le mobilier et les végétaux. Les conseillers demandent des précisions sur le remplacement de l'enrobé par un evergreen et s'inquiètent des coûts supplémentaires que cela engendre. De nouvelles investigations vont être entreprises pour valider ce choix et son coût.

- Mille club

A la suite de l'appel d'offre lancé pour le choix d'un architecte pour la rédaction d'un diagnostic, 1 offre est déjà reçue et une autre parviendra dans les prochains jours.

- Bibliothèque

En l'absence de possibilité d'atelier, des kits de Pâques ont été proposés. 19 familles se sont inscrites.

Un arbre de Pâques sera installé dès le 31 mars devant la bibliothèque et il est proposé aux habitants de la commune de venir le décorer.

- Festival « Terres de paroles ».

L'édition 2021 aura pour thème « Osez Flaubert ». Il sera présent sur l'Agglomération Dieppoise Le week-end du 08 au 10 octobre prochain. La commune de Martigny a fait part de son intérêt pour ce projet et de sa candidature pour accueillir une manifestation.

- Syndicat Intercommunal d'Etudes et d'Aménagement de la Basse Vallée de la Varenne (SIEABVV)

Le PETR (pôle d'équilibre territorial et rural) regroupant les trois communautés de communes de Dieppe Maritime, Terroir de Caux et Falaises du Talou a voté une subvention de 100 000 € sur 2021 pour permettre la reprise de l'activité de la base.

Le comité syndical se réunira le 31 mars.

- Formation du Maire

M. Le Maire participera à une journée de formation le 08 avril prochain sur la gestion pacifique des conflits.

- Véhicule

Le camion de la commune a fait l'objet d'un contrôle technique le 23 mars dernier et plusieurs points majeurs ont été relevés (benne, roulements...) nécessitant des réparations immédiates. Des devis ont été demandés.

XII) QUESTIONS DIVERSES

Pas de question.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 FEVRIER 2021

L'An deux mille vingt et un, le quinze février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de conseil de la Mairie sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine, Maire.

PRESENTS :

MM. BRUMENT BROUSSE CRETON POYER

MMES CHAPELAIN BELLENCHOMBRE GUILLOU MUE PILON

ABSENTS EXCUSES: Mme QUESSANDIER Corine (donne pouvoir à Mme CHAPELAIN Chantal), M. CABOT Alexandre (donne pouvoir à Mme PILON Elise)

SECRETAIRE DE SEANCE: M. CRETON Richard

I. Approbation du compte-rendu du 15 décembre 2020

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2020.

II. Date de clôture du budget (Camping)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, à la demande du percepteur, il est nécessaire de modifier la date de clôture du budget camping, initialement prévue au 31 décembre 2019 dans la délibération n°20.08.

Sur l'exercice 2020, un budget a dû être voté afin d'effectuer les dernières opérations comptables (TVA, amortissements) avant la clôture. Le paiement d'une facture complémentaire imprévue sur l'exercice 2020 et le remboursement tardif d'un crédit de TVA imposent de reporter la date de clôture budgétaire au 31 décembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- CLOTURE le budget au 31 décembre 2020.

III. Création d'un poste d'adjoint du patrimoine

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent et de l'autoriser à recruter un agent contractuel sur l'emploi permanent en charge des missions suivantes : accueil, animation et gestion de la bibliothèque municipale.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 1ermars 2021, un emploi permanent d'agent de bibliothèque relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'adjoint du patrimoine principal de 2èmeclasse à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 17/35ème.

Monsieur le Maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

M. Richard CRETON ne prend part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 10 voix POUR :

• De créer un emploi permanent sur le grade d'adjoint du patrimoine principal de 2èmeclasse relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'accueil, animation et de gestion de la bibliothèque à temps non complet à raison de 17/35ème, à compter du 1ermars 2021.
• D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 3 ans.
• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2021.

IV. Choix du maître d'œuvre pour les études en vue d'un diagnostic sur l'église Saint Martin

Monsieur le Maire rappelle le projet de restauration de l'église Saint Martin et la décision de la commune de recruter un architecte du patrimoine pour conduire cette mission.

En vertu de l'article R2123-1 du code de la commande publique, la commune a lancé une consultation publiée sur l'ADM76. Monsieur le Maire indique avoir reçu trois offres pour la maîtrise d'œuvre de la réhabilitation diagnostic de l'église.L'analyse des offres effectuée avec l'appui du CAUE et de SMA a conclu quele Cabinet AEDIFICIO était le mieux placé au niveau de l'expertise et du tarif proposé.

Monsieur le maire propose donc de retenir le cabinet AEDIFICIO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- APPROUVE le rapport d'analyse des offres et le choix de retenir AEDIFICIO. Le montant du marché est de 6 694,00 € € HT et de 8032.8 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces contractuelles pour le marché avec le candidat retenu.

Vote à l'unanimitéle tarif proposé.

V. Vente de la parcelle A735

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande des services de la préfecture de la Seine-Maritime d'abroger la délibération n°20.45 du 17 décembre 2020 fixant le prix de la parcelle alors dénommée A701, considérant que Madame Corine Quessandier n'aurait pas dû prendre part au vote en raison de ses liens familiaux avec les acheteurs et que ladite délibération ne motivait pas assez clairement les bases sur lesquelles le prix de vente avait été fixé.

Madame Corine QUESSANDIER, absente, ne prenant part ni au débat ni au vote, le pouvoir donné à Madame Chantal CHAPELAIN n'est pas comptabilisé. Il est précisé que les élus du conseil municipal de Martigny ne prennent pas part à la préparation des dossiers, ni aux débats lorsque des proches peuvent être concernés de près ou de loin. Ils ne prendront désormais plus non plus part aux votes.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a sollicité Maître Vatigniez, notaire à Offranville, et que celui-ci a fourni à la commune une attestation de valeur qui confirme que la valeur d'un hectare de terres herbagées dans notre région avoisine les 7000 €, comme le conseil municipal précédent l'avait indiqué dans la délibération n°20.05 du 16 janvier 2020.

Suite à l'acceptation de Monsieur et Madame Thomas QUESSANDIER de la proposition de vente de la parcelle A735 (et non A701 comme mentionnée dans la délibération n°20.45) d'une superficie de 1002 m² + 152 m² de demi-rivière, il convient donc de fixer le prix de vente pour l'acquisition de la parcelle à 701 €. Les frais des actes notariés seront à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, par 10 voix POUR, d'abroger la délibération n°20.45, de fixer le montant du prix de vente de la parcelle A735 à 701 € et le montant de la participation aux frais de géomètre à 687,33 €.

VI. Convention 2021 avec le CAUE

M. le Maire propose au conseil municipal la reconduction de l'adhésion au CAUE qui accompagne la commune sur ses projets de construction et d'aménagement du territoire, en amont de la maîtrise d'œuvre.

La cotisation annuelle 2021 est de 57 € pour les communes de moins de 450 habitants, donnant droit à trente heures d'intervention des experts du CAUE (architectes, urbanistes, paysagistes etc.)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• autorise le Maire à signer la convention
• adhère au CAUE à compter du 15 février 2021
• dit que des crédits suffisants seront ouverts au Budget.

VII. Création d'une nouvelle commission

M. Le Maire propose la création d'une nouvelle commission municipale pour la gestion des deux cimetières.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE de créer une commission des cimetières composée de Carole MUE, Chantal CHAPELAIN et Philippe BROUSSE.

VIII. Point sur les dossiers en cours

La municipalité lance une procédure de reprise des concessions en état d'abandon au cimetière communal. Les sépultures réputées en état d'abandon sont signalées par une plaque numérotée. Toute personne concernée par une concession en état d'abandon au cimetière communal doit donc contacter rapidement la Mairie 02.35.85.51.23.

La bibliothèque fera l'objet de travaux de peinture lors des vacances scolaires.

IX. Questions diverses

Monsieur Romain Poyer interroge Monsieur le Maire quant à la sécurisation de l'école maternelle André Tavernier dont les barrières demeurent fréquemment ouvertes. Il est donc décidé que, dans un premier temps, un rappel à ce propos sera fait au personnel communal et à la directrice de l'école. Dans un second temps, une solution de sécurisation sera étudiée par la commission affaires scolaires. On peut envisager l'installation d'une serrure commandée à distance et de ressorts de rappel afin que l'enceinte de l'école puisse demeurer fermée en permanence.

Monsieur Romain Poyer suggère que des travaux de peinture et un renouvellement du mobilier soient envisagés pour le restaurant scolaire. Il est donc acté que la cantine sera repeinte lors des vacances de printemps et que l'achat de tables et de chaises sera étudié, dans la mesure des possibilités budgétaires de la commune.

Madame Corine Quessandier, absente, interroge par écrit le conseil municipal sur la reprise des activités de l'Amicale de Martigny (soirées et concours de pétanque). Les élus souhaitent évidemment qu'elles puissent reprendre au plus tôt mais nous sommes tributaires des contraintes liées à la crise sanitaire et aucune réponse définitive ne peut être donnée à cette heure. Elle propose également que les élus de la commission « animation et vie associative - jeunesse et sports » aillent observer aux alentours des équipements de type « city-stades » afin de lancer la réflexion sur la construction d'une telle structure à Martigny.

Monsieur Richard Creton, référent de la partie basse du village, informe le conseil municipal du non-respect récurrent du code de la route par certains habitants de ce secteur : vitesses excessives, conduite dangereuse de quads, emprunt de la rue Léandre Bimont à contre-sens en dépit du sens interdit. Le conseil municipal invite ces contrevenants, qui sont identifiés, à revoir au plus vite leur comportement afin de garantir la sécurité de tous, faute de quoi des mesures seront prises.

Monsieur Richard Creton indique également avoir été interpellé quant à la divagation de chiens. Le conseil municipal invite donc les habitants à faire preuve de vigilance pour la tranquillité et la sécurité tant des habitants que de leurs compagnons à quatre pattes.

Certains habitants ont signalé que l'éclairage public de la résidence Les Orcades restait allumé de 23h à 5h. L'entreprise CEGELEC est intervenue et le problème est résolu.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20:35.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DÉCEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le quinze décembre à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la mairie de Martigny, sous la présidence de M. Antoine BRUMENT, Maire.

Présents : M. BRUMENT Antoine, M. BROUSSE Philippe, Mme QUESSANDIER Corine, Mme CHAPELAIN Chantal, Mme GUILLOU Christelle, Mme PILON Elise, M. CABOT Alexandre, M. CRETON Richard, M. POYER Romain, Mme MUE Carole.

Absents excusés : Mme BELLENCHOMBRE Corinne (pouvoir à Mme QUESSANDIER Corine)

Secrétaire de séance : M. BROUSSE Philippe

I. Approbation du compte rendu du 27 octobre 2020

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu du 27 octobre 2020.

II. Décision modificative (Camping)

Monsieur le Maire nous informe que, suite à la vente du camping et à la dernière facture relative au transformateur, Monsieur le percepteur demande à clôturer le budget en passant des écritures d'ordre :

Recettes (040) : 2975, 00 €

Dépenses (042) : 2975, 00 €

Monsieur le Maire propose de faire une décision modificative.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Approuve à l'unanimitéla décision modificative.

III. Subvention « Les Petits Mômes de la Varenne »

Monsieur le Maire propose de verser une subvention d'un montant de 300 € à l'association « Les Petits mômes de la Varenne » pour soutenir leurs actions.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Approuve à l'unanimitél'attribution d'une subvention de 300 € à l'association « Les Petits Mômes de la Varenne »

IV. PLUi - Avis sur le transfert de compétence à l'EPCI

M. le Maire informe que le contexte sanitaire actuel nécessite le report de l'éventuel transfert des compétences en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal à la Communauté d'Agglomération Dieppe-Maritime au 1erjuillet 2021. En conséquence, le vote des communes devra avoir lieu dans les trois mois qui précédent le transfert, le dossier est donc reporté et sera présenté au conseil entre le 01 avril et le 30 juin 2021.

V. Prix des terrains « Les Orcades »

1/ Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer le prix de vente de la parcelle A 701 d'une superficie de 1002 m² + 152 m² de demi-rivière.

- 701 € pour l'acquisition de la parcelle

- 687,33 € pour la participation aux frais de géomètre

Les frais des actes notariés seront à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimitéces propositions.

2/ Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer le prix de vente de la parcelle A 702 d'une superficie de 977 m² + 165 m² de demi-rivière.

- 683 € pour l'acquisition de la parcelle

- 687,33 € pour la participation aux frais de géomètre

Les frais des actes notariés seront à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l'unanimitéces propositions.

VI. Salle communale

M. le Maire expose au conseil municipal la démarche proposée pour mener les études préalables à la rénovation ou reconstruction du Mille Club. La commune sollicite l'assistance à maîtrise d'œuvre proposée à titre gratuit par Seine-Maritime Attractivité dans les mêmes conditions qu'il a été procédé pour le projet de restauration de l'Eglise Saint Martin.

Dès maintenant, la commune va lancer un marché à procédure adaptée sans publicité en vue de la sélection d'un architecte avec qui sera conclu un accord-cadre comprenant le diagnostic du bâtiment, qui permettra de mesurer l'ampleur des travaux à mener, et la conclusion des éventuels marchés subséquents pour leur réalisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de solliciter l'assistance de Seine-Maritime Attractivité en vue de la signature et du suivi d'un accord-cadre portant sur le Mille Club.

VII. Création de deux nouvelles commissions

M. Le Maire propose la création de deux nouvelles commissions :

- Mémoire et citoyennetépour réfléchir à l'organisation des cérémonies patriotiques et proposer des actions mettant en valeur l'histoire de la commune et de ses habitants.

- Sécurité des biens et des personnes et sécurité routière pour instruire les différents dossiers qui demandent une attention particulière tels que la sécurité routière, la participation citoyenne, le plan communal de sauvegarde, la défense-incendie...

Pour mémoire, les commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Le Maire est le président de droit de toutes les commissions.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE de créer deux commissions :

• Commission « Mémoire et citoyenneté » : 4 membres
• Commission « Sécurité des biens et des personnes et sécurité routière » : 4 membres

Le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations.

• Commission « Mémoire et citoyenneté » :

àsont candidats : Romain POYER, Corine QUESSANDIER, Christelle GUILLOU, Corinne BELLENCHOMBRE

• Commission « Sécurité des biens et des personnes et sécurité routière » :

àsont candidats : Corine QUESSANDIER, Chantal CHAPELAIN, Richard CRETON, Alexandre CABOT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne par 11 voix POUR, 0 voix CONTRE, tous les candidats cités ci-dessus, membres de ces deux commissions municipales.

VIII. Lignes Directrices de Gestion

Les lignes directrices de gestion sont une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines qui s'imposent à toutes les communes ayant au moins un agent. Leur élaboration s'inscrit dans un vaste mouvement d'assouplissement du statut de la Fonction Publique Territoriale introduit par la loi n°2019-828 du 06 août 2019.

Leur objectif est de permettre aux Maires et Présidents d'établissements publics locaux de préciser et de formaliser leurs orientations générales en matière de pilotage des ressources humaines afin que les agents en soient pleinement informés (modalités de recrutement, régime indemnitaire, avantages sociaux, critères de promotion, formation, conditions de travail...).

Les lignes directrices de gestion doivent être transmises au Centre de Gestion avant le 01 janvier 2021.

Elles peuvent concerner une période de 6 ans maximum.

Elles font l'objet d'un bilan de leur mise en œuvre annuel.

Le Conseil Municipal est informé que cette démarche est déjà initiée sur la commune avec la rédaction de fiches de postes individuelles pour chaque agent. Fiches de postes qui sont actuellement soumises pour avis au Centre de Gestion. Le processus va se poursuivre avec une évaluation annuelle de chaque agent et l'établissement d'objectifs individuels pour l'année 2021.

Au regard des délais très courts laissés aux collectivités pour travailler ce dossier, le conseil municipal est informé que la démarche actuellement initiée sera menée à terme et qu'elle sera accompagnée d'un premier document axé sur les promotions et avancements des agents avant le 01 janvier 2021 et portant sur l'année 2021. Un document final portant sur plusieurs années sera transmis au Centre de gestion dans le courant du 1ersemestre 2021.

IX. Point sur les dossiers en cours

- Informatique :

Pour le renouvellement du matériel informatique des agents et la dotation des élus, les demandes de la commune ont été intégrées à un appel d'offres de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime afin d'obtenir des prix plus avantageux. La consultation a donné lieu à un seul devis qui a été transmis à la commune. Ce devis présente un montant dépassant la somme prévisionnelle inscrite au budget.

En conséquence, d'autres fournisseurs ont été contactés pour l'établissement d'autres devis.

- Vœux du Maire

En raison du contexte sanitaire, le Conseil municipal est informé que la cérémonie des vœux n'aura pas lieu cette année. Une autre solution est actuellement à l'étude pour conserver et enrichir le lien entre tous les habitants de la commune.

- Véhicule de la commune

La projection d'un caillou dans le pare-brise du camion par un véhicule traversant la commune a fait l'objet d'une déclaration à notre assurance SMACL qui oriente vers le réparateur Carglass. Les réparations ont été effectuées sans frais pour la commune.

M. Creton fait part de son étonnement concernant les informations données par la SMACL et rappelle que le propriétaire d'un véhicule est toujours libre du choix du prestataire à qui il confie des travaux. Il en sera tenu compte à l'avenir.

X. Actualités des commissions

- Solidarité

Mme QUESSANDIER, informe que le colis gourmand a été distribué samedi 12 décembre après-midi aux anciens de la commune dans de bonnes conditions intégrant les contraintes de distanciation liées au contexte sanitaire. Il a suscité la satisfaction générale des bénéficiaires.

La distribution des cadeaux aux enfants de la commune inscrits en maternelle et primaire sera effectuée le samedi 19 décembre à l'école en présence du Père Noël.

- Affaires scolaires

Mme QUESSANDIER, Mme CHAPELAIN et M. POYER ont accueilli à l'école l'entreprise DIEZ GRAFFITI des Grandes Ventes pour la réalisation jeux peints au sol et sur un mur de la cour de récréation de l'école. Le jeu de marelle sera aussi rénové. Le coût total de l'opération est de 930 €. La tenue dans le temps est garantie 10 ans.

Les agents techniques de la commune procéderont dans les prochains jours, en compagnie de l'enseignante Mme Roissard, à l'évacuation des objets encombrants le hall de l'école et pouvant pour certains gêner au bon fonctionnement des trappes d'extraction des fumées.

- Administration de la commune

M. Le Maire propose de partager un moment d'échange avec tous les agents de la commune le mercredi 06 janvier à 18H en mairie afin de leur manifester la reconnaissance de la municipalité pour leur investissement au cours de cette année si particulière. Un présent leur sera remis à cette occasion.

- Bibliothèque

Mme CHAPELAIN fait un premier bilan du fonctionnement de la bibliothèque dans la période sanitaire actuelle qui a nécessité de revoir son fonctionnement.

Le déplacement de l'ouverture de la bibliothèque du mercredi au vendredi matin sous forme de « drive » a permis la continuité du prêt de livres et DVD. Il y a eu en moyenne 6 personnes chaque semaine sur ce créneau.

50 kits de Noël ont été confectionnés et distribués (28 enfants et 22 adultes)

3 interventions autour du livre ont eu lieu à l'école maternelle et 3 à l'école primaire.

- Travaux

L'appel d'offre publié par Seine Maritime Attractivité pour la rénovation de l'Eglise Saint Martin a été fructueux. 3 offres d'architectes du patrimoine ont été déposées et sont actuellement en cours d'étude. Pour faciliter ce travail, M. Le Maire a souhaité demander conseil auprès de l'architecte du CAUE en lui demandant une grille de lecture.

XI. Questions diverses

Il n'y a pas de questions diverses.

La séance est levée à 22h15.

Compte-rendu du conseil municipal 

du 27 octobre 2020 

L'an deux mille vingt, le vingt-sept octobre à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la mairie de Martigny, sous la présidence de M. Antoine BRUMENT, Maire.

Présents : M. BRUMENT Antoine, M. BROUSSE Philippe, Mme QUESSANDIER Corine, Mme CHAPELAIN Chantal, Mme GUILLOU Christelle, Mme PILON Elise, M. CABOT Alexandre, M. CRETON Richard, M. POYER Romain, Mme BELLENCHOMBRE Corinne, Mme MUE Carole.

Secrétaire de séance : M. POYER Romain

I. Hommage à M. Samuel Paty

Selon la recommandation de l'association des maires de France, la réunion du conseil municipal débute par un hommage à Samuel Paty, enseignant sauvagement assassiné le 16 octobre dernier parce qu'il avait enseigné les valeurs de la République et la liberté d'expression à ses élèves. Auparavant, les drapeaux de la commune avaient été mis en berne à sa mémoire du 19 au 23 octobre.

M. le Maire a lu un extrait du Plaidoyer pour la fraternité écrit en 2015 par le philosophe Abdennour Bidar :

« Frères et sœurs humains de tous bords et de toutes origines, Je vous écris cette longue lettre, ce Plaidoyer, pour vous parler de l'urgence d'œuvrer tous ensemble maintenant à quelque chose de très simple, de très beau et de très difficile à faire : la fraternité. La fraternité tout court, et pas seulement la fraternité de tel sang ou de telle religion. Pourquoi la fraternité ? Elle est ce qui manque le plus à notre vivre-ensemble, et ce dont l'absence - ou la rareté- nous fait le plus souffrir.

Comment faire, tous ensemble, pour que cet idéal devienne maintenant une véritable direction, un projet de société concret, un projet de civilisation vers lequel nous ferons converger d'abord nos cœurs, et à partir d'eux nos éducations, nos institutions, nos engagements, nos métiers et toutes nos forces vives ? Telle est, me semble-t-il, la responsabilité collective qui nous attend. Voilà ce qui va orienter chacune de nos existences vers un but qui rende cette vie digne d'être vécue. Un but commun qui insufflera à nos vies la dimension spirituelle qui lui manque si souvent. Un but partagé par tous et qui réunirait, comme au temps de la Résistance chantée par Aragon, ceux qui croient au ciel, à tel ou tel ciel, et ceux qui n'y croient pas »

(...)

« Spiritualisons nos vies par l'entrée en fraternité universelle ! (...) Car sans la chaleur humaine de la fraternité, alors la liberté, l'égalité, la laïcité, la citoyenneté resteront à jamais des valeurs froides et nous continuerons d'errer à demi congelés de solitude sur l'immense banquise de la vie sociale ».

Le conseil municipal observe ensuite une minute de silence.

II. Approbation du compte rendu du 8 septembre 2020

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu du conseil municipal du 8 septembre 2020.

III. Remboursement à l'EARL Jullien

M. le Maire informe le conseil municipal que la commune a demandé à l'EARL Jullien de ne plus exploiter la parcelle A705, division de la parcelle A553, à compter de novembre 2019 en vue des travaux devant être réalisés pour la création d'un cimetière et d'un parking. Il en a résulté un préjudice pour l'EARL Jullien qui a continué à payer le fermage correspondant à la parcelle A553, sans pouvoir l'exploiter en totalité. Le montant du fermage s'élevant à 185,61 €/hectare/an et la contenance de la parcelle A705 étant de 31a 09 ca, M. le Maire propose au conseil municipal de payer à l'EARL Jullien la somme de 57,70 € en réparation du préjudice subi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de verser la somme de 57,70 € à l'EARL Jullien par 9 voix pour et 2 abstentions.

IV. Modernisation de l'éclairage public à Quévremont

Monsieur le Maire présente le projet de modernisation de l'éclairage public sur le hameau de Quévremont où il est envisagé de remplacer les 50 actuelles lanternes énergivores par un éclairage LED, plus économe en électricité et plus compatible avec la volonté de développement durable de la commune. Cette action de transition énergétique est fortement soutenue par le syndicat départemental d'énergie qui participera aux travaux à hauteur de 56 740,80 € TTC, 20 154,10 € TTC restant à la charge de la commune.

La modernisation de l'éclairage public se poursuivra dans les autres quartiers de Martigny, selon un programme pluriannuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

• d'adopter le projet proposé par le SDE 76 ;
• d'inscrire la dépense d'investissement au budget communal de l'année 2020 pour un montant de 20 154,10 € TTC ;
• de demander au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible.

V. Études en vue de la rénovation de l'église Saint-Martin

M. le Maire expose au conseil municipal la démarche proposée pour mener les études préalables à la rénovation de l'église Saint-Martin. La commune sollicite l'assistance à maîtrise d'œuvre proposée à titre gratuit par Seine-Maritime Attractivité. Une rencontre a eu lieu avec M. Bourdin, chargé de mission au pôle ingénierie de SMA, pour en définir les étapes successives.

Dès maintenant, la commune va lancer un marché à procédure adaptée sans publicité en vue de la sélection d'un architecte du patrimoine avec qui sera conclu un accord-cadre comprenant le diagnostic du bâtiment, qui permettra de mesurer l'ampleur des travaux à mener, et la conclusion des éventuels marchés subséquents pour leur réalisation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de solliciter l'assistance de Seine-Maritime Attractivité en vue de la signature et du suivi d'un accord-cadre portant sur la restauration de l'église Saint-Martin.

VI. Décision modificative

Suite à la vente du camping municipal et afin de pouvoir clôturer le budget, M. le Percepteur a demandé à ce que des écritures d'ordre d'abord inscrites au chapitre soient réparties dans différents articles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l'unanimité, la décision modificative n°2 qui lui est proposée.

VII· Informations sur les dossiers en cours

1. Travaux des commissions

- Bibliothèque :

Mme Chapelain rend compte des activités de la bibliothèque : Des achats de livres ont été effectués à l'occasion de la rentrée littéraire et pour la préparation du prix Renard'eau auquel les écoles maternelle et élémentaire participent. Le prêt de livres pour les élèves de l'école maternelle a débuté avant les vacances de la Toussaint. La bibliothécaire et Mme Chapelain ont rencontré l'association « Lire et faire lire » en vue d'une possible intervention à l'école maternelle. Mme Creton s'est rendue à la médiathèque départementale pour échanger les 200 CD proposés à la bibliothèque. Un atelier d'Halloween a eu lieu dans la salle du conseil municipal le mardi 20 et le vendredi 23 octobre. M. Morgan Bienaimé a construit et posé des étagères dans la bibliothèque et monté une armoire destinée au rangement du matériel créatif.

- Affaires scolaires

La commission affaires scolaires a suivi les petits travaux à réaliser définis à l'issue d'une réunion entre Mme Guillou, présidente du Sivos, et l'enseignante Mme Roissard (menuiserie, plomberie, rideaux du dortoir).

- Cadre de vie

La commission cadre de vie s'est penchée sur la préparation des décorations de fin d'année. Des motifs lumineux seront loués à la société Cegelec et accrochés à des réverbères dans tous les quartiers de la commune. En complément, des décors en bois seront réalisés par les agents techniques de la commune, qui se chargeront également de l'illumination de la mairie.

Un tour de la commune est prévu prochainement afin de mettre à jour la signalisation.

- Solidarités

La commission solidarités s'est réunie pour valider la composition des colis des anciens, qui seront distribués en décembre. Les propositions de Mmes Chapelain et Quessandier ont été acceptées à l'unanimité.

2. Fins de chantiers

La Réserve incendie de Beaumaine est à nouveau opérationnelle. Les travaux réalisés donnent entière satisfaction.

La dernière tranche des travaux sur les candélabres du village a été réalisée le 21 octobre par l'entreprise Cegelec qui a remplacé les anciennes lanternes crosses de l'allée de Sainte-Claire par des modèles à leds, dont la forme les rend moins sensibles aux collisions que les précédentes.

Le chemin des plaines a été réhabilité par la société Lhotellier fin septembre pour 8 796 € TTC, cette entreprise étant de loin la moins-disante. Suite à la visite de fin de chantier, l'entreprise est intervenue pour corriger le profil d'un accotement et boucher un trou. La vitesse sur cet axe sera limitée à 30 km/h.

Une visite de fin de chantier a également eu lieu dans les lotissements pour faire le bilan des travaux de voirie. Une intervention a eu lieu depuis lors pour corriger les défauts relevés. La société Dondon et Pessy a été mandatée par le prestataire Eurovia pour les travaux paysagers à effectuer.

3. Informatique

La municipalité a décidé de renouveler pour 5 ans le contrat avec la société webnode concernant le site internet www.communedemartigny.fret le nom de domaine communedemartigny.fr.

Pour le renouvellement du matériel informatique des agents et la dotation des élus, les demandes de la commune ont été intégrées à un appel d'offres de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime afin d'obtenir des prix plus avantageux. La consultation est en cours et aboutira à des achats avant la fin de l'année.

4. Mise en place du dispositif participation citoyenne

Encadrée par la gendarmerie nationale,la démarche participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants d'une commune ou d'un quartier et à les associer à la protection de leur environnement. Ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier.

La participation citoyenne instaure une coopération renforcée entre la gendarmerie, la mairie et les habitants d'une commune ou d'un quartier, qui se trouvent alors associés à la sécurité de leur espace. Ce concept est fondé sur la volonté de la population d'apporter sa contribution à l'effort collectif de sécurité et vise à développer un comportement de nature à mettre en échec la délinquance.Consistant à se rapprocher de la population et des élus pour mieux répondre à leurs attentes, la participation citoyenne s'inscrit pleinement dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. L'association de la population, des élus et des forces de sécurité de l'État permet d'ailleurs à ce dispositif de se distinguer de la vente d'applications proposées aux collectivités par des entreprises privées (Voisins vigilants, Neocity).

Dès que les conditions sanitaires le permettront, une réunion publique sera organisée avec la Gendarmerie nationale afin de présenter le dispositif et détecter les personnes volontaires pour devenir « citoyen référent ». Il est d'ores-et-déjà possible de faire connaître son intérêt pour cette démarche en se signalant auprès du secrétariat de mairie. Une brochure de présentation du dispositif sera diffusée via PanneauPocket et sur le site internet de la commune. Elle sera disponible sur demande en mairie.

VIII · Calendrier de fin d'année

En raison des contraintes sanitaires, la cérémonie célébrant l'armistice du 11 novembre 1918 se déroulera sans public. Pour les mêmes raisons, le goûter des anciens et le traditionnel arbre de Noël de l'Amicale de Martigny n'auront pas lieu cette année.

Les anciens recevront leur colis le samedi 12 décembre et les enfants de 0 à 10 ans seront gâtés par le père Noël le samedi 19 décembre.

IX. Questions diverses

Mme Guillou signale au conseil municipal que la cavée de Quévremont a été particulièrement glissante suite à des travaux agricoles au niveau du croisement avec la route du Beaumaine à partir du lundi 21 octobre. M. le Maire informe le conseil qu'un courrier a été adressé à l'exploitant concerné, qui n'habite pas la commune. Il lui a été rappelé l'obligation faite aux agriculteurs de ne pas laisser les routes sales après le passage de leurs engins pour des raisons évidentes de sécurité routière et la possibilité pour la commune de saisir les services de gendarmerie si de tels désordres étaient récurrents. M. Cabot signale qu'il a contacté cet exploitant et que celui-ci avait procédé à un nettoyage de la chaussée.

La séance est levée à 22h30.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le huit septembre à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la mairie de Martigny, sous la présidence de M. Antoine BRUMENT, Maire.

Présents : M. BRUMENT Antoine, M. BROUSSE Philippe, Mme QUESSANDIER Corine, Mme CHAPELAIN Chantal, Mme GUILLOU Christelle, Mme PILON Elise, M. CRETON Richard, Mme BELLENCHOMBRE Corinne, Mme MUE Carole.

Absents excusés : M. CABOT Alexandre, pouvoir à Mme PILON

M. POYER Romain, pouvoir à Mme QUESSANDIER

Secrétaire de séance : Mme PILON Elise

I. Approbation du compte rendu du 30 juin 2020

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu du 30 juin 2020.

II. Décision modificative (Camping)

Monsieur le Maire nous informe qu'après vérification avec le trésorier municipal, il reste un reliquat de facture pour le transformateur du Camping car le prestataire n'avait pas facturé en 2019.

La facture s'élève à 2 975 € HT (3 570 € TTC).

Monsieur le Maire propose de faire une décision modificative afin de régler cette dépense.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Approuve à l'unanimitéla décision modificative.

III. Adhésion et convention CAUE76

Le C.A.U.E. 76 est au service des élus et techniciens des collectivités pour les informer, les conseiller ou les aider dans tout projet d'architecture, d'urbanisme et de paysage.

L'adhésion donne droit à 30 h/an de conseil dans tous les domaines.

Monsieur le Maire propose d'adhérer au C.A.U.E.

Le montant annuel est de 53 € soit 0,116 / habitant.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Approuve à l'unanimitél'adhésion au CAUE76.

Suite à la rencontre avec Mme LOPEZ, architecte, et Mme JAOUEN, paysagiste, concernant l'optimisation de l'espace paysager comprenant le cimetière et l'avenir du mille club, Monsieur le Maire propose de signer une convention supplémentaire avec le C.A.U.E. pour cette mission. L'extension est d'un montant de 2 100 € mais seulement 50% de cette somme sera à régler par la commune.

Le prochain rdv avec Mme LOPEZ est le 11 septembre 2020 à 17h30

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Approuve à l'unanimitél'extension à hauteur de 1 050 €.

IV. Location de terre

Monsieur le Maire informe que la commune loue un terrain en ronces de 2400 m2 à M. Deschamps et propose de maintenir le tarif de 20 €/an.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

Vote à l'unanimitéle tarif proposé.

V. Informations sur les dossiers en cours

• Réserve incendie de Beaumaine

Nous entamons le phase de réalisation suite à la commission travaux, les sociétés BPE et Halbourg, moins disantes, ont été choisies après réception de plusieurs devis.

Les agents techniques vont collaborer à ce projet avec les équipements adaptés, pour les travaux préparatoires, la vidange et le nettoyage de la mare.

La société BPE commencera à intervenir semaine 40.

• Chemin des plaines à Beaumaine

Les devis des différentes sociétés étant élevés, il est préférable pour le moment de recharger en cailloux afin de permettre le ramassage des betteraves qui devrait commencer vers le 14 septembre 2020.

• Voyage des anciens

Celui-ci est prévu le 11 octobre 2020.

Les inscriptions sont moins nombreuses que les années précédentes. Il faut au minimum 30 personnes pour maintenir le voyage.

Celui-ci reste menacé d'annulation selon l'évolution des contraintes sanitaires dans les jours à venir.

• Déchetterie

Monsieur le Maire et certains élus ont rencontré Mme CAMEL, du service collecte de l'Agglomération Dieppe Maritime.

Les administrés habitant « chemin du Château d'Arques » doivent porter leurs conteneurs au bout de leur chemin, car le camion de 26t ne peut pas s'engager dans le chemin et faire demi-tour. Le prestataire de l'agglomération Dieppe Maritime dispose désormais d'un plus petit véhicule (7,5t). Néanmoins, après une visite sur le terrain, il apparaît que ce véhicule non plus ne peut effectuer la manœuvre. Le Maire va interroger le service collecte sur la surface nécessaire afin d'envisager l'aménagement d'une aire de retournement.

Certains administrés, essentiellement issus des hameaux, ont fait la demande de pouvoir utiliser la déchetterie de La Chapelle du Bourgay au lieu de celle de Rouxmesnil-Bouteilles. Il existerait une possibilité de convention avec les deux intercommunalités concernées pour cela. Néanmoins, cela occasionnerait chaque année un surcoût de près de 7000 € à la charge de la commune. Le conseil municipal estime ce coût trop élevé.

• Vente du prieuré

La messe d'adieu pour les moines du prieuré Sainte Claire est prévue le vendredi 11 septembre à 11h à l'église d'Arques-la-Bataille.

Le prieuré va être mis en vente par la congrégation Notre Dame d'espérance.

• Voisins vigilants

Concernant la mise en place du dispositif « Voisins Vigilants », les gendarmes participeront au prochain Conseil municipal, prévu en octobre, pour présenter la démarche.

• Conseil des sages

Ce conseil sera l'occasion pour nos administrés possédant des compétences bien précises, de participer ponctuellement à certaines commissions ou réunions pour apporter leurs connaissances, uniquement à titre consultatif.

• Conseil municipal des jeunes

Les jeunes âgés de 11 à 18 ans seront prochainement invités à se présenter à la mairie. Onze d'entre eux seront désignés pour former le conseil municipal des jeunes, qui pourra proposer des projets et actions à la municipalité.

• Jugement dans l'Affaire opposant M. Guy Leroy à la commune de Martigny

Par un jugement en date du 7 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen du 5 juin 2018 en estimant que la commune de Martigny « apporte des éléments probants et concordants sur la distribution à M. Guy Leroy,..., de la convocation à la séance du conseil municipal du 23 juin 2016. ». Sur le fond, ce jugement reconnaît définitivement la bonne foi de M. Bruno Bienaimé, alors maire de Martigny.

• Ancien cimetière

Madame Carole MUE présente au Conseil le travail qu'elle a réalisé sur l'ancien cimetière.

Elle a répertorié toutes les concessions, mais aussi celles en état d'abandon ou en fin de concession.

Madame Carole MUE a constaté 34 concessions en cas d'abandon et 2 concessions échues.

Il est maintenant nécessaire de contacter les familles pour savoir ce qu'elles souhaitent faire.

• Garderie

La barrière des escaliers à la garderie va être remplacée pour assurer la sécurité des enfants. Elle devra systématiquement être fermée pendant le temps de présence des enfants.

VI. Questions diverses

Il n'y a pas de questions.

La séance est levée à 22h00.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION 

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2020

L'an deux mille vingt, le trente juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans le mille-club de Martigny, sous la présidence de M. Antoine Brument, maire.

Présents : MM. et Mmes BRUMENT, BROUSSE, QUESSANDIER, GUILLOU, PILON, CABOT, POYER, CRETON, BELLENCHOMBRE, MUE

Absente excusée : Mme CHAPELAIN, pouvoir donné à Mme Quessandier

Secrétaire de séance : Mme MUE

I) COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Le Conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu de la réunion du 05 juin 2020.

II) COMPTE DE GESTION 2020

Etablis par Monsieur le receveur municipal, les comptes de gestion commune et camping sont identiques en tous points, au centime près, aux comptes administratifs. Le conseil municipal adopte à l'unanimité les comptes de gestion 2019 de la commune et du camping.

III) COMPTE ADMINISTRATIF 2019

· Compte administratif de la commune

Section de fonctionnement

Dépenses : de l'exercice : 378 002,36 €

Recettes : de l'exercice : 461 959,04 €

Section d'investissement

Dépenses : de l'exercice : 163 936,22 €

Recettes : de l'exercice : 244 684,54 €

Les restes à réaliser s'élèvent à 59 000 € en dépenses.

· Compte administratif du camping

Section de fonctionnement

Dépenses : de l'exercice : 298 653,63 €

Recettes : de l'exercice : 651 751,53 €

Section d'investissement

Dépenses : de l'exercice : 195 986,89 €

Recettes : de l'exercice : 236 622,23 €

Le conseil municipal adopte les comptes administratifs 2019 de la commune et du camping.

IV) BUDGETS

· Budget de la commune 2020

Section de fonctionnement

Dépenses : de l'exercice : 865 555,00 €

Recettes : de l'exercice : 421 710,00 €

Résultat de fonctionnement reporté : 853 882 € en excédent.

Section d'investissement

Dépenses : de l'exercice : 567 432,00 €

Recettes : de l'exercice : 355 764,00 €

Des restes à réaliser en dépenses pour 59 000 €

Un solde d'exécution reporté de 270 668 € en excédent.

Un total du budget 2020 de 1 491 987 € en dépenses et 1 902 024 € en recettes

· Budget camping 2020

Section de fonctionnement

Dépenses : de l'exercice : 57 783,91 €

Recettes : de l'exercice : 94 905,97 €

Résultat de fonctionnement reporté : 393 417,03 € en excédent.

Section d'investissement

Dépenses : de l'exercice : 94 905,97 €

Recettes : de l'exercice : 57 778,72 €

Un solde d'exécution reporté de 196 545,53 € en excédent.

Un total du budget 2020 de 152 689,88 € en dépenses et 742 646,95 € en recettes

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les budgets 2020 de la commune et du camping.

V) TAUX D'IMPOSITION 2020

20-04 Taux d'imposition

Le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter la pression fiscale et de reconduire, pour l'année 2020, les mêmes taux d'imposition que pour l'année 2019, à savoir :

Foncier bâti : 41,27 %

Foncier non bâti : 72,57 %

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

VI) TARIFS COMMUNAUX

SALLE POLYVALENTE

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter le tarif de la salle polyvalente. Ils s'appliqueront uniquement jusqu'au 31 août 2020. Monsieur le Maire propose de cesser la location de la salle polyvalente à compter du 1erseptembre 2020 vu le faible taux de réservation et les dépenses réalisées pour le fonctionnement de celle-ci.

Location à la journée du lundi au vendredi sans chauffage : 60 €

Location à la journée du lundi au vendredi avec chauffage : 90 €

Location week-end sans chauffage : 170 €

Location week-end avec chauffage : 230 €

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

CANTINE SCOLAIRE

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d'augmenter les tarifs de la cantine scolaire à compter du 1erseptembre 2020, comme suit :

Repas enfant : 2,70 €

Repas adulte : 4,80 €

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

GARDERIE

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les tarifs de la garderie scolaire à savoir 1,50 € forfaitaire la journée ou la demi-journée.

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

VII) AIDES DIVERSES

ALLOCATIONS JEUNES

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d'allouer une aide de 40 € aux jeunes de la classe de 6èmeà l'âge de 19 ans pour la pratique d'un sport ou d'une activité culturelle sur présentation d'une licence ou carte d'abonnement.

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

BONS FOURNITURES SCOLAIRES

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d'allouer une aide de 35 € aux jeunes de la 6èmeà l'âge de 19 ans par un bon de fournitures scolaires sur présentation du certificat de scolarité.

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

FOND D'AIDE AUX JEUNES

Participation au versement d'un fond d'aide aux jeunes de Seine-Maritime les plus en difficulté à hauteur de 0,23€ par habitant soit un total de 104,65€.

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

SEJOURS LINGUISTIQUES

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de financer une partie des séjours linguistiques ou culturels organisés par les établissements scolaires du second degré à hauteur de 25% du montant de la participation demandée aux familles et plafonnée à 100 €.

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

AIDE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide d'allouer une aide aux jeunes de la commune, au cours de leur 16èmeannée, pour l'apprentissage anticipé de la conduite. Cette aide, représentera 25 % du montant de la facture réglée par la famille, dans la limite de 400 €. Exceptionnellement, pour l'année 2020, l'aide sera accordée aux jeunes nés entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2004. En contrepartie, le jeune sera sollicité à au moins une participation à la vie associative de la commune.

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

VOYAGE DES ANCIENS

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide de porter à 65 ans et plus la gratuité du voyage pour les anciens et de fixer les tarifs pour les autres, à savoir :

Adulte extérieur : 80 €

Adulte de la commune âgé de - de 65 ans : 60 €

Conseillers : gratuit

Pour : 11 Contre : 0 Abstentions : 0

VIII) INFORMATIONS SUR LES DOSSIERS EN COURS

Mare du Beaumaine

Plusieurs problèmes ont été constatés notamment l'étanchéité de la mare et le raccordement du tuyau par les pompiers en cas d'incendie.

3 devis ont été demandés pour le curage de la mare. Ils varient entre 1200 € et 2400 €. L'entreprise HALBOURG pourrait intervenir sur la finition.

Les pompiers acceptent de ne pas faire modifier le diamètre du tuyau de branchement, il sera mis en place une chatière.

Concernant l'accroc au niveau de la bâche, 2 devis ont été demandés.

Pour la mise en place d'un flotteur, cette solution sera abordée lorsque l'étanchéité de la bâche sera faite. Enfin, une échelle amovible sera achetée.

Cimetière

Le projet du nouveau cimetière a pris un peu de retard en raison de la crise sanitaire et d'un problème administratif qui sera bientôt résolu. Les travaux pourront alors commencer.

Madame MUE a accepté de travailler sur l'ancien cimetière, notamment sur les concessions en état d'abandon ou de fin de concession.

Bulletin municipal

Le premier bulletin municipal de la nouvelle équipe est en cours de réalisation et sera diffusé très prochainement.

IX) QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 25.

Compte-rendu de la réunion du 

Conseil Municipal du 5 juin 2020

L'An deux mille vingt, le cinq juin à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle du Mille-Club de Martigny, sous la Présidence de Monsieur Antoine BRUMENT, Maire.

Etaient présents : BELLENCHOMBRE Corinne - BROUSSE Philippe - BRUMENT Antoine - CABOT Alexandre - CRETON Richard - GUILLOU Christelle - MUE Carole - PILON Elise - POYER Romain - QUESSANDIER Corine  

Absente excusée : Madame CHAPELAIN Chantal, qui a donné pouvoir à Madame QUESSANDIER Corine.

Madame Corinne BELLENCHOMBRE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 27 mai 2020 : Le compte-rendu est adopté à l'unanimité

Antoine Brument, Maire, demande que 2 questions soient ajoutées à l'ordre du jour :

-      La présentation des arrêtés de délégation des adjoints

-      L'autorisationd'Adhésion au conseil en énergie partagé - Economies d'énergie

Le conseil municipal donne son accord à l'unanimité.

1 - Indemnités du maire et des adjoints

LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX

Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Indemnité du Maire

L’indemnité du maire est, de droit et sans délibération,fixée au maximum. 

Lesmairesdes communes perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant :

- Pour les communes de moins de 500 habitants, le taux maximal est fixé à 25,5 % de l’indice terminal brut de la fonction publique.

Indemnités de fonction allouées aux adjoints

Le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima, qui sont fixés, pour les communes de moins de 500 habitants, à 9,9 % de l’indice terminal brut de la fonction publique.

Le respect de l’enveloppe indemnitaire (composée de l’indemnité maximale du maire plus les indemnités maximales des adjoints en exercice) est toujours impératif.

L’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonnée à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose, en particulier, d’avoir reçu une délégation du maire, sous forme d’arrêté.

Le conseil municipal décide  à l'unanimité que le montant de l’indemnité du maire et des adjoints est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

-       Maire : 25,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

-       1er adjoint : 9,9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

-       2ème adjoint : 9,9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

-       3ème adjoint : 9,9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

2 - Délégations du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite donc à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal, après avoir entendu le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et 

L. 2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

DÉCIDEà l’unanimité,

Article 1^er :

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un montant de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et  pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 500 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire absent ou empêchédans les conditions fixées à article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

- autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du maire en cas d’empêchement de celui-ci. 

Article 4 :

Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le conseil donne son accord à l'unanimité

3 - Délégations de signatures

ARRÊTÉ

PORTANT DÉLÉGATION À MONSIEUR BROUSSE PHILIPPE,

PREMIER ADJOINT

Le maire de la commune de MARTIGNY,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020 fixant à trois le nombre des adjoints.

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 27 mai 2020.

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service des finances communales, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonctions à Monsieur BROUSSE Philippe, premier adjoint au maire.

ARRÊTE

Article 1 :Monsieur BROUSSE Philippe représentera le maire, empêché ou absent, aux manifestations officielles.

Article 2 :Monsieur BROUSSE Philippe exercera les responsabilités du maire, empêché ou absent, afin d’assurer la continuité des services de la commune qu’il représente.

Article 3 :En application de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, Monsieur BROUSSE Philippe, premier adjoint au maire, est délégué à l’administration générale, aux affaires financières et à la gestion du personnel communal, en lieu et place du maire empêché ou absent.

Article 4 :Délégation permanente est donnée à Monsieur BROUSSE Philippe, à l’effet de signer les documents et courriers consignés dans les articles 1, 2 et 3. Il s’agit de tous les documents à caractère financier : budgets, mandats, titres, bordereaux, certifications comptables. Par cette délégation, l’adjoint au maire pourra, d’autre part, légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous les certificats et signer tous les documents administratifs relatifs au personnel communal, aux finances et à la comptabilité.

Article 5 :Monsieur BROUSSE Philippe assurera le suivi du personnel communal et organisera le travail.

Article 6 :Concernant les affaires financières, délégation permanente est donnée à Monsieur BROUSSE Philippe, à l’effet de signer les documents concernant les finances communales : titres de recettes, mandats de paiement, bordereaux et tous les courriers qui y sont relatifs.

Article 7 :Délégation permanente est donnée à Monsieur BROUSSE Philippe, à l’effet de signer les documents et courriers relatifs à ses délégations, y compris les bons de commande et les documents comptables.

Article 8 : Les fonctions citées dans les articles ci-dessusseront exercéesconcurremment avec le maire. La signature par Monsieur BROUSSE Philippe des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du maire ».

Article 9 :Monsieur BROUSSE Philippe a débuté l’exercice de ses fonctions à compter du 27 mai 2020.

Article 10 : Le maire de la commune de Martigny, la secrétaire de mairie et le trésorier de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 11 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-préfet ainsi qu’une expédition à Monsieur le trésorier.

*******

ARRÊTÉ

PORTANT DÉLÉGATION À MADAME QUESSANDIER CORINE, DEUXIÈME ADJOINTE

Le maire de la commune de MARTIGNY,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020 fixant à trois le nombre des adjoints.

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 27 mai 2020.

Considérant que, pour la bonne marche des affaires communales, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonctions à Madame QUESSANDIER Corine, deuxième adjointe au maire.

ARRÊTE

Article 1 :Madame QUESSANDIER Corine exercera les responsabilités du maire, empêché ou absent, afin d’assurer la continuité des services de la commune qu’il représente, en respectant l’ordre de nomination des adjoints.

Article 2 :En application de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, Madame QUESSANDIER Corine, deuxième adjointe au maire, est déléguée à l’animation, à la vie associative et aux solidarités, en lieu et place du maire empêché ou absent.

Article 3 :Délégation permanente est donnée à Madame QUESSANDIER Corine, à l’effet de signer les documents et courriers consignés dans les articles 1 et 2.

Article 4 : Les fonctions citées dans les articles ci-dessusseront exercéesconcurremment avec le maire. La signature par Madame QUESSANDIER Corine des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du maire ».

Article 5 :Madame QUESSANDIER Corine a débuté l’exercice de ses fonctions à compter du 27 mai 2020.

Article 6 :Le maire de la commune de Martigny, la secrétaire de mairie et le trésorier de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-préfet ainsi qu’une expédition à Monsieur le trésorier.

************

ARRÊTÉ

PORTANT DÉLÉGATION À MADAME CHAPELAIN CHANTAL, TROISIÈME ADJOINTE

Le maire de la commune de MARTIGNY,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2020 fixant à trois le nombre des adjoints.

Vu le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints du 27 mai 2020.

Considérant que, pour la bonne marche des affaires communales, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonctions à Madame Chapelain Chantal, troisième adjointe au maire.

ARRÊTE

Article 1 :Madame Chapelain Chantal exercera les responsabilités du maire, empêché ou absent, afin d’assurer la continuité des services de la commune qu’il représente, en respectant l’ordre de nomination des adjoints.

Article 2 :En application de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, Madame Chapelain Chantal, troisième adjointe au maire, est déléguée au cadre de vie, en lieu et place du maire empêché ou absent. Elle s’occupera de la mise en valeur de la commune : voirie, espaces verts et terrains communaux non-exploités. À ce titre, elle sera en charge de l’aménagement des espaces verts, du fleurissement et de toutes les questions relatives au cadre de vie. Elle veillera à la qualité de l’environnement en repérant et en éliminant les points noirs du territoire communal.

Article 3 :Délégation permanente est donnée à Madame Chapelain Chantal, à l’effet de signer les documents et courriers consignés dans les articles 1 et 2.

Article 4 : Les fonctions citées dans les articles ci-dessusseront exercéesconcurremment avec le maire. La signature par Madame Chapelain Chantal des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du maire ».

Article 5 :Madame Chapelain Chantal a débuté l’exercice de ses fonctions à compter du 27 mai 2020.

Article 6 :Le maire de la commune de Martigny, la secrétaire de mairie et le trésorier de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-préfet ainsi qu’une expédition à Monsieur le trésorier.

4 - Désignation des membres des instances intercommunales

Antoine Brument, Maire, fait un rappel des commissions obligatoires :

La Commission d’appels d’offres

La constitution par la commune d’une commission d’appel d’offres est requise dans le cadre des marchés publics qu’elle conclut.

La Commission communale des Impôts Directs

Le rôle de cette commission s'exerce en matière de contributions directes. La commission et le représentant des services fiscaux procèdent à l'évaluation des propriétés bâties et non bâties.

Une liste de 24 personnes choisies parmi les différentes catégories de contribuables de la commune est proposée par le conseil municipal. L’administration fiscale en retiendra 12 (6 titulaires et 6 suppléants).

La Commission de contrôle des listes électorales

Elle a pour rôle l'établissement et la révision des listes électorales. Elle statue sur les demandes d'inscription ou de radiation des listes. Elle s'assure que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à figurer sur la liste électorale.

Elle est composée d’un conseiller municipal titulaire et d’un suppléant, d'un délégué de l'administration désigné par le Préfet, et d'un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Proposition des membres des instances intercommunales par Antoine Brument, maire

NB : Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime : Pas de vote, désignation dans l'ordre du tableau.

NB :  Syndicat Bassins versants : Compétence reprise par les EPCI. La commune aura désormais un correspondant.

Résultat du tour du scrutin pour la totalité :

ñNombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

ñNombre de votants (enveloppes déposées) : 11

ñNombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

ñNombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

ñNombre de suffrages exprimés : 11

ñMajorité absolue : 6

ñPour : 11

5 - Constitution des commissions municipales

La composition des commissions est affichée en mairie.

Une réunion sera programmée dans les prochains jours pour chaque commission.

6 - L'autorisation d'Adhésion au conseil en énergie partagé - Economies d'énergie

Ce service gratuit et porté par Dieppe Maritime, permet d’assurer, dans un premier temps, un suivi énergétique du patrimoine communal et dans un second temps, de proposer des solutions « propres » et durables de réduction des consommations et dépenses énergétiques. 

Pour rappel, le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) fixe un objectif de réduction des consommations d’énergie des bâtiments de -35% et des émissions de gaz à effet de serre de -53% pour 2030.

Les missions principales se décomposent en cinq étapes :

Inventaire du patrimoine communal et collecte des données de consommation (électricité, gaz, eau, carburants, biomasse)

Bilan énergétique et restitution : Présentation en Mairie et rendu d’un document écrit

Visite des bâtiments communaux

Elaboration de fiches bâtiments : Rendu écrit. Etat des lieux et préconisations par bâtiment

Accompagnement technique et financier

En complément, des missions annexes sont proposées en fonction des spécificités rencontrées. Des aides pour des audits énergétiques bâtiments peuvent être financées en grande partie par l’ADEME, à condition que la commune soit engagée dans une démarche de suivi énergétique de type CEP.

Le conseil, à l'unanimité, donne l'autorisation au maire de signer cette adhésion.

7 - Informations sur les dossiers en cours

-      La distribution de masques « grand public » aura lieu samedi 06 juin

Antoine Brument tient particulièrement à remercier les bénévoles qui se sont fortement investis pour la fabrication des premiers masques

-      Le site de la commune a été mis à jour ; la page Facebook ainsi que l'application « Panneau Pocket » fonctionnent bien 

-      Mare du Beaumaine (réserve incendie) : Suite au constat que le niveau de la réserve diminue anormalement vite, il sera effectué un diagnostic. Le dossier est suivi par Philippe Brousse et Antoine Cabot

8 - Questions diverses

- Richard Creton  demande si les bouches incendies peuvent être vérifiées (notamment celle près de l'arrêt de bus rue Jean-Baptiste Viguerard)

Antoine Brument, Maire, fera appel à Véolia pour la vérification des différents sites.

- La question de la sécurité routière et du non-respect par certains habitants du code de la route est soulevée suite à un incident impliquant un cycliste.

Un courrier sera adressé aux personnes concernées

Antoine Brument indique qu'une entrevue a été demandée avec la gendarmerie pour faire le tour de la commune, ce dossier est suivi par Philippe Brousse.

- Philippe Brousse indique que la préparation du budget 2020 est en cours et qu’il sera soumis au vote le 30 juin

La séance est levée à 22h30

Compte-rendu de la réunion du conseil municipal du mercredi 27 mai 2020

L'an deux mille vingt, le vingt-sept du mois de mai à vingt heures trente, en application du III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de MARTIGNY.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

- BRUMENT Antoine - POYER Romain - MUE Carole

- BROUSSE Philippe - QUESSANDIER Corine - PILON Elise

- CABOT Alexandre - BELLENCHOMBRE Corinne

- CRETON Richard - GUILLOU Christelle

Absent excusé : Madame CHAPELAIN Chantal qui a donné pouvoir à Madame QUESSANDIER Corine.

Monsieur POYER Romain a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

1) Installation des conseillers municipaux

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur BIENAIMÉ Bruno, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

Monsieur POYER Romain a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2) Election du maire

2.1. Présidence de l'assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré dix conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs : Madame PILON Elise et Monsieur CABOT Alexandre.

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

• Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
• Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11
• Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
• Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 11
• Majorité absolue : 6

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS            Antoine Brument

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS           Onze

2.5. Proclamation de l'élection du maire

Monsieur BRUMENT Antoine a été proclamé maire et a été immédiatement installé.

3. Election des adjoints

Sous la présidence de Monsieur BRUMENT Antoine élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints. Il a été rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT).

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit trois adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de deux adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à trois le nombre des adjoints au maire de la commune.

3.1. Election du premier adjoint

3.1.1. Résultats du premier tour de scrutin

• Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
• Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11
• Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
• Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 11
• Majorité absolue : 6

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS          Philippe Brousse

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS         Onze

3.1.2. Proclamation de l'élection du premier adjoint

Monsieur BROUSSE Philippe a été proclamé premier adjoint et immédiatement installé.

3.2. Election du deuxième adjoint

3.2.1. Résultats du premier tour de scrutin

• Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
• Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11
• Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
• Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 11
• Majorité absolue : 6

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS    QUESSANDIER Corine

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS   ONZE

3.2.2 Proclamation de l'élection du deuxième adjoint

Madame QUESSANDIER Corine a été proclamée deuxième adjointe et immédiatement installée.

3.3. Election du troisième adjoint

3.3.1. Résultats du premier tour de scrutin

• Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

• Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11
• Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0
• Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 11
• Majorité absolue : 6

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS    CHAPELAIN CHANTAL

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS   ONZE

3.3.2. Proclamation de l'élection du troisième adjoint

Madame CHAPELAIN Chantal a été proclamée troisième adjointe et immédiatement installée.

4. Observations et réclamations : Néant

5. Clôture du procès-verbal

Le procès-verbal a été dressé et clos, le vingt-sept mai deux mille vingt, à vingt et une heures et quarante-cinq minutes, en double exemplaire et a été, après lecture, signé par le maire, le conseiller municipal le plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.

Compte-rendu de la réunion de Conseil du 16/01/2020

L'An deux mille vingt, le 16 janvier, à dix neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de la Mairie de Martigny, sous la Présidence de Monsieur Bruno Bienaimé, Maire.

Etaient présents : MM. BIENAIMÉ, LEROY, DUPUIS-PAUMIER, BRUMENT

Mmes SÉNÉCAL, THOMINETTE, DEGUINE, CHAPELAIN, QUESSANDIER

Absents excusés : Mme DELAUNAY (pouvoir à Mme DEGUINE)

Secrétaire de séance : Mme SÉNÉCAL

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 17 octobre 2019

Le compte rendu est adopté moins 2 abstentions

RIFSEEP

Le Maire informe le conseil que le décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d'Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. L'ensemble des corps d'Etat entreront, sauf exception, au plus tard au 31 décembre 2019, dans le champ d'application de ce nouveau régime indemnitaire, qui va donc progressivement se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement.

Dans ce contexte, il convient de se mettre en conformité avec la loi à compter du 1erJanvier 2020 et par conséquent d'appliquer les modalités du Rifseep.

Le nouveau régime indemnitaire remplace les primes déjà existantes par :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise dont le montant plafond est fixé par la loi par catégorie d'emploi selon le niveau de responsabilité et d'expertise des fonctions exercées par chaque agent ; elle repose d'une part sur les critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Elle se substitue aux primes précédemment versées.

Un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement de l'agent professionnel et de la manière de servir de l'agent peut être appliqué, mais a un caractère facultatif.

Le Maire propose d'appliquer le nouveau régime indemnitaire (Rifseep) comme l'exige la loi et de ne pas appliquer le complément indemnitaire annuel (CIA).

Le Maire présente au conseil les différentes catégories d'emplois concernées au sein de la collectivité.

Il est rappelé l'application de la loi : L'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise fixée dans le cadre de la mise en œuvre du Rifseep ne peut être inférieure au montant des primes versées auparavant.

Le conseil valide la proposition du Maire

Pour : 10

Contre :

Abstention

SIEABVV

Le Maire rappelle le contexte de la situation de la base de voile qui connaît des difficultés d'équilibre de ses comptes compte tenu de l'activité fluctuante.

Le Maire rappelle également que la base de voile appartenant au syndicat SIAEBVV bénéficie d'une subvention d'équilibre par les communes adhérentes dont Martigny fait partie. Or, depuis les dernières années plusieurs communes ont fait valoir le peu d'intérêt qu'elles portaient à la base et ont exprimé leur volonté de ne plus financer la structure et par conséquent de s'en séparer.

La présidente du SIAEBVV n'a pas ménagé ses efforts pour convaincre les communes adhérentes de conserver la base dans le giron des communes sans succès.

Elle a donc engagé des négociations pour trouver la meilleure solution pour l'avenir de la base. Plusieurs réunions se sont tenues, notamment en présence du Sous-Préfet de Dieppe ;

Il en est ressorti que la meilleure formule était de céder la base de voile aux trois intercommunalités concernées, charge à elles de transférer ensuite la base de voile au Pays Dieppois, structure la mieux appropriée pour gérer ensuite la base de voile.

Le Maire souligne que cette situation nécessite l'accord des 11 communes composant le SIAEBVV pour le transfert.

Le Maire propose au conseil de valider la formule proposée par le Sous-Préfet afin de pérenniser la base de voile et de continuer d'offrir aux habitants une base de loisirs à proximité.

Cette formule a pour conséquence la suppression de la subvention versée antérieurement au SIAEBVV.

Le conseil valide la proposition du Maire.

Pour : 10

Contre :

Abstention

Agent de recensement

Le Maire rappelle que la commune doit organiser en ce début d'année 2020 les opérations de recensement de la population. Il propose de recruter Mme Lynn Monnier comme agent recenseur.

Le conseil valide la proposition du Maire.

Pour : 10

Contre :

Abstention

Contrat bibliothèque

Le Maire propose de renouveler le contrat de Ludivine Creton qui assure avec brio le fonctionnement de la bibliothèque.

Le conseil valide la proposition du Maire.

Pour : 10

Contre :

Abstention

Vente terrain communal

Le Maire informe le conseil que des nouveaux habitants récemment installés à la résidence des Orcades ont souhaité acquérir une partie de l'herbage se situant entre leur parcelle et la rivière.

Le Maire propose de répondre favorablement à leur demande aux conditions suivantes :

Les acquéreurs potentiels prendront en charge le frais de notaire et de géomètre ainsi que le coût du terrain. Le prix de vente moyen de terres herbagées se situe entre 6 000 et 8 000 euros l'hectare.

Le Maire propose que le prix de vente soit fixé à 7 000 euros l'hectare. Le coût du terrain cédé sera donc calculé en fonction de la surface réellement vendue aux acquéreurs potentiels en fonction des éléments qui viennent d'être cités.

Le Maire souligne que les parcelles proposées à la vente ne sont pas constructibles.

Le conseil valide la proposition du Maire.

Pour : 10

Contre :

Abstention

Travaux

Le Maire fait un point sur les travaux en cours. Les travaux de réfection des trottoirs sont en cours d'achèvement et les travaux du parking et du cimetière suivront.

Les travaux d'étanchéité des voiries de Quévremont et du Beaumaine se dérouleront au printemps, la période d'hiver n'étant pas propice à ce type de revêtement de sol.

Le Maire informe également le conseil sur les travaux menés par Enedis pour le remplacement de la ligne d'alimentation électrique des Hameaux de Quévremont et du Beaumaine. Ces travaux ont pour but de sécuriser la fourniture en énergie.

Toutefois, compte tenu de l'implantation des nouveaux poteaux, une difficulté se fait jour pour les agriculteurs qui exploitent les parcelles concernées par les nouveaux poteaux. Cela se traduit par l'impossibilité, pour les agriculteurs, de charger les betteraves qu'ils cultiveront sur ces parcelles.

Ils seront dorénavant contraints d'utiliser le chemin des plaines du Beaumaine. Or celui doit être rechargé en cailloux en plusieurs endroits pour être carrossable.

L'agriculteur concerné est disposé à assurer le transport des cailloux à la condition, bien entendu, que la commune prenne en charge le paiement de matériaux.

Le Maire propose au conseil d'intervenir sur cette voirie en prenant l'attache d'une entreprise de travaux publics pour évaluer les quantités de matériaux à prévoir.

Le conseil valide la proposition du Maire

Pour : 10

Contre :

Abstention

Subvention Amicale

Le Maire informe le conseil des difficultés rencontrées lors de l'organisation de la corrida 2019. En effet la commande des lots destinés aux participants n'a pas été livrée en temps opportun. L'organisation a dû commander d'autres lots en urgence, d'où une dépense supplémentaire.

Le Maire propose au conseil d'accompagner l'Amicale par le versement d'une subvention exceptionnelle de 800 € sachant que les premiers lots acquis pourront être utilisés pour l'épreuve de 2020.

Le conseil valide la proposition du Maire.

Pour : 10

Contre :

Abstention

La séance est levée à 20h00.

Compte-rendu de la réunion de Conseil du 17/10/2019

L’An deux mille dix neuf, le 17 octobre, à dix neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de la Mairie de Martigny, sous la Présidence de Monsieur Bruno Bienaimé, Maire.

Etaient présents : MM BIENAIMÉ, BRUMENT, DUPUIS-PAUMIER

                               Mmes SÉNÉCAL, THOMINETTE, DELAUNAY, DEGUINE, CHAPELAIN, 

                               QUESSANDIER

Absent excusé : M. LEROY donne pouvoir à Mme THOMINETTE

Secrétaire de séance : Mme CHAPELAIN Chantal 

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès verbal du 25 juin 2019

Le compte-rendu est adopté moins 2 abstentions.

LOCATIONS DE TERRES

Le Maire précise que la commune récupérera près de 65 000 € de TVA sur les travaux réalisés qui seront réinjectés dans le budget communal, d’où de nouvelles capacités d’investissement.

Le conseil donne son accord pour la réalisation des travaux par l’entreprise Eurovia et le recours à un emprunt de 200 000€ auprès de la Caisse d’Epargne.

Pour répondre à Madame Quessandier, le Maire précise que les travaux sur la VC 206 (route de Quèvremont) feront l’objet d’une consultation séparée.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Les cérémonies du 11 novembre se dérouleront à 9H30 devant le monument aux morts.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 20H10.

Compte-rendu de la réunion de Conseil du 13/12/2018 

L'An deux mille dix-neuf, le 13 décembre, à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, dans la salle de la Mairie de Martigny, sous la Présidence de Monsieur Bruno Bienaimé, Maire.

Etaient présents : MM BIENAIMÉ, BRUMENT, LEROY,

                               Mmes SÉNÉCAL, THOMINETTE, DELAUNAY, DEGUINE, CHAPELAIN,                   

                               QUESSANDIER

Absent excusé    : M.DUPUIS-PAUMIER (pouvoir à M. BIENAIME), 

Secrétaire de séance : Mme CHAPELAIN

ORDRE DU JOUR

Approbation du dernier procès-verbal 

Mme Thominette demande que le courrier qui lui est adressé soit déposé dans la boîte aux lettres réservée au courrier et non pour la publicité afin qu'elle bénéficie de l'information en temps utile. Il sera demandé de prêter attention lors de la diffusion du courrier.

Le procès-verbal de la réunion du 3 juillet 2018 est adopté à l'unanimité.

Camping

La séance est levée à 19h30.